Inafon - Actualités juridiques

Exception au droit de préemption du locataire commercial : cession unique de locaux distincts

Publié le 08/09/22

Constitue une cession unique de locaux commerciaux distincts, à laquelle le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas, la vente pa...

La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée

Publié le 01/09/22

Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique pouvant être réal...

La construction en surélévation et en appui d’un mur séparatif doit respecter l’accord du voisin

Publié le 30/08/22

La construction contre un mur séparatif par l’un des voisins doit se faire dans les limites de l’autorisation donnée par l’autre et le juge ne peut dé...

Le défaut de permis de construire constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le 29/08/22

Le bailleur qui loue un local commercial édifié sans permis de construire manque à son obligation de délivrance, peu important que le locataire ait pu...

Règlement du PLU : contrôle du juge sur l’application d’une règle générale ou de son exception

Publié le 25/08/22

Lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) fixe une règle générale mais permet à l’autorité compétente de l’écarter dans certains cas, le choix de l’auto...

Distance des baies d’une façade aux limites séparatives : le cas des loggias et des balcons parisiens

Publié le 23/08/22

Le respect des règles de prospect du règlement du PLU de Paris s’apprécie au regard de la distance calculée à partir du rebord extérieur d’une loggia ...

Règlement national d’urbanisme et protection des sites en cas de démolition-construction

Publié le 20/07/22

Lorsqu’un permis de construire autorise la démolition d’une construction existante, l’autorité compétente doit apprécier l’impact sur le site à la foi...

Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative

Publié le 19/07/22

Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réserve n’est pas de nature à réduire la valeur locative et ne peut donc pas e...

DUP et limitation de l’extension des aérodromes : le décret est paru !

Publié le 18/07/22

Définition des projets de création ou d’extension d’un aérodrome, nouvelles pièces devant figurer dans le dossier préalable à la DUP, modalités de con...

Les frais de dépollution d’une installation classée ne sont pas indemnisés au titre de l’éviction

Publié le 11/07/22

Les obligations de dépollution d’une station-service mise à l’arrêt sont à la charge du dernier exploitant ; lorsqu’il est locataire et que son baille...