Actualités juridiques
Nouveaux seuils de passation des marchés publics
Publié le 02/02/22
Les seuils de passation des marchés publics sont relevés depuis le 1er janvier 2022....
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Usufruit du lot de copropriété, cotisation au fonds de travaux et clause de solidarité
Publié le 27/01/22
La clause du règlement de copropriété par laquelle le nu-propriétaire et l’usufruitier du lot sont tenus solidairement du paiement des charges s’appli...
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PLU et réalisation de places de stationnement : la location d’un jardin voisin n’est pas suffisante
Publié le 21/01/22
Le pétitionnaire tenu, en application du PLU, d’aménager des places de stationnement ne peut pas s’acquitter de son obligation en joignant à la demand...
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PPRI : la prise en compte des ouvrages de protection pour le classement des terrains
Publié le 19/01/22
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) doit tenir compte d’un ouvrage de protection, même édifié irrégulièrement, dès lors qu’il est ef...
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Bail rural : la cessation d’activité du copreneur doit être notifiée au bailleur
Publié le 16/12/21
16/12/2021 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Bail rural : la cessation d’activité du copreneur doit être notifiée au bailleur Cass. 3e civ. 3-1...
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le 15/12/21
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989...
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Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
Publié le 02/12/21
La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la...
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Une servitude conventionnelle de droit privé peut être maintenue sur le domaine public
Publié le 23/11/21
Une servitude conventionnelle de droit privé peut être maintenue sur une parcelle incorporée dans le domaine public avant l’entrée en vigueur du CGPPP...
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Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont relevés
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont relevés Règl. U...
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La présomption légale d’urgence à suspendre un permis de construire peut être renversée
Publié le 28/10/21
En matière de référé-suspension contre un permis de construire, la présomption prévue à l’article L 600-3 du Code de l’urbanisme, selon laquelle la co...
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