Actualités juridiques
Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE
Publié le 10/12/24
Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type …
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Nouvelles modifications du régime fiscal des loueurs de meublés de tourisme
Publié le 10/12/24
A compter de l’imposition des revenus de 2025, pour les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes, le seuil d’application du régim…
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DOM : aide aux éleveurs exposés à la chlordécone
Publié le 09/12/24
Les demandes d’aides sont à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 31 mars 2025…
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La conditionnalité des aides PAC et l’éco-régime revus à la lumière des évolutions de la réglementation européenne visant à un allégement des normes
Publié le 09/12/24
Une refonte des règles nationales est actée pour la campagne 2024.…
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Loi Le Meur : meublé de tourisme dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril
Publié le 09/12/24
Le loueur d'un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser l…
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Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété
Publié le 09/12/24
Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant to…
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Loi Le Meur : information de la copropriété de l’existence d’un meublé de tourisme déclaré
Publié le 09/12/24
Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé…
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Loi Le Meur : la déclaration préalable avec enregistrement va être généralisée
Publié le 09/12/24
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, y compris celles de résidences principales, devront faire l’objet d’une déc…
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La survie de la personnalité morale d'une association dissoute permet d'agir en justice contre elle
Publié le 05/12/24
Un ex-salarié d'une association récemment dissoute peut valablement demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour que celle-ci soit représentée …
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Prescription de l'action en réduction de donations
Publié le 04/12/24
Le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30 à 5 ans par la loi du 17 j…
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