Actualités juridiques
Tant que la cession du bail à ferme n’est pas opposable au bailleur, ce dernier peut délivrer congé au preneur en titre
Publié le 30/01/24
La cession du bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, il es...
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Aides PAC : modalités de mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour l
Publié le 29/01/24
Un arrêté en définit les points de contrôle et cas de non-respect....
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Aides PAC : situation des retraités agricoles après la rédéfinition de l’agriculteur actif
Publié le 29/01/24
Le ministre confirme que les agriculteurs retraités âgés de plus de 67 ans ne peuvent prétendre aux aides de la PAC....
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Énergies renouvelables : conditions d'allègement de la dérogation espèces protégées
Publié le 25/01/24
Un décret précise les seuils de production ou de puissance au-delà desquels la raison impérative d'intérêt public majeur est présumée....
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Renforcement de la lutte contre les dégâts de grands gibiers aux exploitations agricoles
Publié le 25/01/24
Un décret du 28 décembre 2023 vient modifier des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la réduction et à l'indemnisation ...
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Indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes et cultures non assurées : une nouvelle instruction
Publié le 25/01/24
Une instruction pour la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) des cultures et récoltes non assurées, hors prairies a été...
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Photovoltaïque : arrêté tarifaire des installations situées dans les zones non interconnectées
Publié le 24/01/24
L'arrêté du 5 janvier 2024 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'u...
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La loi Montagne protège le milieu montagnard, pas les animaux
Publié le 24/01/24
Les règles prévues par l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme relatives à la protection des espaces et milieux montagnards n’ont pas pour objet de ...
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Quel est le point de départ du délai pour agir en nullité de la préemption SAFER ?
Publié le 24/01/24
En matière d’action en nullité d’une préemption SAFER, au motif d’une non-régularisation de la vente dans les 2 mois, le délai de prescription quinque...
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Agriculture durable et concurrence : les nouvelles lignes directrices européennes sur les accords de durabilité
Publié le 24/01/24
Le 7 décembre 2023, la Commission a adopté des lignes directrices sur l'exclusion de l'article 101 du TFUE pour les accords de durabilité des producte...
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