Actualités juridiques
L’activité agricole dans la loi d’orientation agricole
Publié le 08/04/25
La LOA renforce le statut de l'agriculture comme intérêt fondamental de la Nation, précise la définition de l'activité agricole et autorise certaines ...
Lire la suite
Étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental
Publié le 07/04/25
07/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental ...
Lire la suite
Sociétés civiles : du changement en matière de nullité au 1er octobre 2025
Publié le 07/04/25
Une ordonnance du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés pour remédier aux risques de nullités en cascade de décisions soci...
Lire la suite
Modification du dispositif « projets territoriaux » dans le cadre du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions
Publié le 07/04/25
La prolongation de la période maximale du délai d’exécution pour percevoir l’aide est réduite à trois mois....
Lire la suite
Sécurisation, simplification et facilitation des activités agricoles par la loi de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture
Publié le 04/04/25
La majorité des dispositions échappe au couperet de l’inconstitutionnalité....
Lire la suite
Nullité du licenciement prononcé par le directeur d'une association non habilité à cet effet
Publié le 04/04/25
Un licenciement prononcé par le directeur d'une association à l'encontre d'une salariée est nul dès lors que le conseil d'administration, désigné comm...
Lire la suite
Loi souveraineté alimentaire : le pouvoir normatif de Chambres d’agriculture France est renforcé
Publié le 03/04/25
L’établissement est doté d’outils supplémentaires pour exercer ses missions....
Lire la suite
Chambres d’agriculture : le comité social et économique devient l’instance unique de représentation du personnel
Publié le 03/04/25
La loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture simplifie la gestion des relations s...
Lire la suite
Inondations en Bretagne : mise en oeuvre d'un fonds d'urgence pour les exploitations agricoles
Publié le 02/04/25
02/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Inondations en Bretagne : mise en oeuvre d'un fonds d'urgence pour les exploitations agricole...
Lire la suite
Liste des premiers départements ayant augmenté les DMTO au 1er avril 2025
Publié le 02/04/25
L'administration fiscale a publié la liste des 27 départements ayant décidé de relever à 5 % le taux des droits de mutation à titre onéreux perçus sur...
Lire la suite