Actualités juridiques
Ventes amiables de biens ruraux : le droit de préemption du preneur en place face à la SAFER
Publié le 08/12/25
Le choix du preneur en place depuis plus de 3 ans d’acheter à l’amiable le bien loué ou d’exercer son droit de préemption n’a pas le même effet sur le…
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Ajout de l'EUID sur les extraits Kbis : un tournant pour la fiabilité et l'interopérabilité des données d'entreprises en Europe
Publié le 08/12/25
Le 1er décembre 2025, les greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe ont annoncé l'intégration de l'Identifiant Unique Européen sur les …
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Un échange contractuel de parcelles n'empêche pas un bornage judiciaire
Publié le 05/12/25
Un accord sur un échange de parcelles entre voisins sans détermination des limites de propriété ni matérialisation de bornes ne fait pas obstacle à l'…
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Cautionnement souscrit par des époux et disproportion de l'engagement de l'un des époux
Publié le 04/12/25
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des caut…
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DOM : l'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre est ajustée pour 2025
Publié le 04/12/25
04/12/2025 | FIL D'INFO | Rural DOM : l'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre est ajustée pour 2025 …
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L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est possible dans les ZNIEFF
Publié le 02/12/25
02/12/2025 | FIL D'INFO | Rural L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques est possible dans les ZNIEFF …
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Aléas climatiques 2025 : la liste des zones entrant dans le champ d’indemnisation est parue
Publié le 01/12/25
01/12/2025 | FIL D'INFO | Rural Aléas climatiques 2025 : la liste des zones entrant dans le champ d’indemnisation est parue …
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Aides à la structuration des filières agricoles : les modalités d'attribution sont modifiées
Publié le 01/12/25
01/12/2025 | FIL D'INFO | Rural Aides à la structuration des filières agricoles : les modalités d'attribution sont modifiées …
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025
Publié le 28/11/25
28/11/2025 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2025 …
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Campagne 2025 : modification des montants unitaires pour les éco-régimes
Publié le 28/11/25
28/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : modification des montants unitaires pour les éco-régimes …
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