Actualités juridiques
Demande de poursuite du bail au nom d’un seul copreneur : seule compte la capacité de ce copreneur à assurer la bonne exploitation du fonds
Publié le 13/10/25
13/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Demande de poursuite du bail au nom d’un seul copreneur : seule compte la capacité de ce copr…
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Caractère de chemin rural en raison de son affectation à l’usage du public
Publié le 10/10/25
Les propriétaires indivis qui ont entravé le chemin reliant leurs parcelles sont condamnés.…
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Photovoltaïque : l'appel d'offres simplifié se substitue aux contrats d'obligation d'achat en guichet ouvert
Publié le 10/10/25
10/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Photovoltaïque : l'appel d'offres simplifié se substitue aux contrats d'obligation d'achat en…
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Servitude de passage pour cause d’enclave : primauté de l’usage trentenaire sur la division foncière
Publié le 09/10/25
La détermination de l'assiette d'un passage par 30 ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte qu…
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« Actions en faveur de la filière banane » du programme POSEI France
Publié le 08/10/25
Les dates limites de dépôt du formulaire de cession définitive ou temporaire de références individuelles sont maintenues pour la campagne 2025.…
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Renforcer la santé animale dans les élevages : nouvelle proposition de loi
Publié le 08/10/25
08/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Renforcer la santé animale dans les élevages : nouvelle proposition de loi …
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Campagne 2025 : montants unitaires des droits au paiement
Publié le 07/10/25
07/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : montants unitaires des droits au paiement …
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Campagne 2025 : montants unitaires des aide complémentaire au revenu et aide de base au revenu
Publié le 07/10/25
07/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : montants unitaires des aide complémentaire au revenu et aide de base au reven…
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Campagne 2025 : montants unitaires pour les éco-régimes
Publié le 07/10/25
07/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : montants unitaires pour les éco-régimes …
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Quid de la suspension de la prescription des créances entre concubins ?
Publié le 06/10/25
Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait une personne d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de r…
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