Inafon - Actualités juridiques

Calcul de la récompense quand un immeuble propre a été amélioré au moyen de dépenses assumées par la communauté et par l’industrie de l’un des époux

Publié le 14/06/24

Le montant de la récompense est égal à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux financés par la communauté, à l’exclusion de la part ...

Fusion-absorption et responsabilité pénale des sociétés

Publié le 14/06/24

À la suite d'une opération de fusion-absorption, une société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende pour des faits constitutif...

Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : appréciation de l’engagement disproportionné

Publié le 14/06/24

Pour l’appréciation de la disproportion manifeste d’un cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la communauté, les biens commu...

Prescription abrégée : l'exigibilité des droits doit résulter de la déclaration de succession

Publié le 13/06/24

Lorsque l'exigibilité des droits d'enregistrement eu égard au caractère fictif du PACS est suffisamment révélée à l'administration par la déclaration ...

Complexité du contentieux des réserves de substitution en raison de l’indépendance des législations

Publié le 13/06/24

Des risques hypothétiques ne peuvent justifier un refus d’autorisation d’urbanisme, mais l’illégalité de l’autorisation environnementale empêche la dé...

Suspension d’un refus de permis de construire un projet agrivoltaïque freiné par le défaut de publication des textes d’application

Publié le 13/06/24

L’obstruction administrative préjudicie gravement aux intérêts économiques de l’exploitation agricole et de l’entreprise énergétique....

Exercice des activités agricoles dans un site Natura 2000 : l’évaluation environnementale s’impose

Publié le 13/06/24

Le retournement de prairies permanentes doit être correctement évalué avant d’être autorisé....

Même exclu conformément aux statuts, un associé peut obtenir le bénéfice d'une mesure conservatoire

Publié le 13/06/24

Le fait que la procédure d'exclusion d'un associé d'une SCI ait été respectée ne lui interdit pas d'obtenir en référé le bénéfice d'une mesure conserv...

DMTG : l'abattement handicapé peut s'appliquer même si l'invalidité est constatée après le décès

Publié le 13/06/24

Il suffit que l'infirmité empêchant l'héritier de travailler dans des conditions normales de rentabilité existe au jour de l'ouverture de la successio...

Société de fait agricole et exclusion du micro-BA

Publié le 12/06/24

Deux personnes physiques déclarées chacune au titre d’une entreprise individuelle agricole sont qualifiées comme étant en société de fait en raison de...