Inafon - Actualités juridiques

Un nouveau décret pour renforcer la prévention du risque incendie de forêt

Publié le 11/06/24

Un décret précise les conditions d’établissement de la carte nationale des territoires sensibles aux feux de forêt, d’élaboration de la liste des comm...

Château partiellement inscrit au titre des monuments historiques et parc éolien peuvent cohabiter

Publié le 10/06/24

Une covisibilité avec un monument historique ne condamne pas nécessairement un projet de parc éolien au titre de l’atteinte aux paysages....

L’occupant d’un bien indigne peut demander au juge de l’expropriation la restitution des loyers payés

Publié le 07/06/24

07/06/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière L’occupant d’un bien indigne peut demander au juge de l’expropriation la restit...

Réparation intégrale du préjudice pour le voisin, peu importe le coût pour le titulaire du permis

Publié le 30/05/24

Une demande de démolition prospérera si la construction édifiée en violation du permis de construire cause un préjudice direct au voisin ; en se plaig...

Des échanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal

Publié le 29/05/24

L’existence d’un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caracté...

Le maire voit son rôle de police renforcé quand la construction illicite présente un danger certain

Publié le 17/05/24

Quand une construction illicite présente un risque en matière de santé et de sécurité, la loi Habitat dégradé permet à l’autorité compétente en matièr...

Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé sont dispensées de permis

Publié le 16/05/24

16/05/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé...

Le droit de préemption urbain, un outil au service de la lutte contre l’habitat dégradé

Publié le 15/05/24

Parmi les outils visant à lutter contre la dégradation de l’habitat, le droit de préemption urbain (DPU) est retouché pour permettre aux collectivités...

La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé sanctionne le refus d’établir un bail écrit

Publié le 13/05/24

Le bailleur ou l’intermédiaire qui refuse d’établir un bail « loi de 89 » conforme au contrat type et de délivrer une quittance ou un reçu sera passib...

Renforcement des conditions d’obtention du permis de louer

Publié le 07/05/24

Pour permettre de lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, les conditions d’obtention et de contrôle du permis d...