Actualités juridiques
Toujours plus de simplification pour la commande publique
Publié le 04/03/25
En attendant la loi de simplification de la vie économique, un décret vise à faciliter l’accès à la commande publique et à assouplir les règles d’exéc...
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Les travaux sur les parties communes générales et spéciales sont votés par tous les copropriétaires
Publié le 24/02/25
Lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et spéciales, ils doivent être autorisés par les copropriétaires des parties co...
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Reconnaissance d’un droit de jouissance exclusive d’un jardin commun par usucapion trentenaire
Publié le 21/02/25
La possession continue et non équivoque d’un jardin commun dans une copropriété permet d’acquérir par prescription acquisitive le droit d’usage exclus...
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Le permis d’aménager un lotissement peut autoriser la vente ou la location des lots par tranches
Publié le 13/02/25
Sous réserve que le lotisseur fournisse une garantie financière d’achèvement des travaux, un permis d’aménager peut l’autoriser à vendre ou louer des ...
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Le Code de l’urbanisme, et lui seul, régit l’intérêt à agir contre un permis de construire
Publié le 10/02/25
L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’appréciant sur le seul fondement du Code de l’urbanisme, la règle civile selon laquelle les hérit...
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Le maire « intéressé » au projet faisant l’objet de la demande de permis et ses zones grises
Publié le 06/02/25
Si le maire est intéressé, à titre personnel ou comme mandataire, au projet faisant l’objet de la demande de permis, ou s’il estime pouvoir être légit...
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Peu importe le journal annonçant un DPU, tant qu’il est habilité à recevoir les annonces légales
Publié le 14/01/25
La mention d’un acte dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, quel que soit son lectorat et sa diffusion, satisfait à l’obligation, p...
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Desserte par la voirie : il peut être tenu compte d’un élargissement sûr et certain
Publié le 18/12/24
Pour déterminer si un projet de construction est desservi par une voie d’accès sans risque pour la sécurité publique, il faut tenir compte d’un projet...
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Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
Publié le 12/12/24
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de ...
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Les conditions d’installation des ombrières photovoltaïques sur les grands parkings se précisent
Publié le 11/12/24
11/12/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les conditions d’installation des ombrières photovoltaïques sur les grands...
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