Actualités juridiques
Pas de lotissement lorsque la desserte des constructions par les réseaux publics n’est pas précisée
Publié le 22/04/26
Les projets de lotissements ne peuvent être autorisés lorsque des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d…
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Publié le 17/04/26
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation …
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Les aires de stationnement sur sol naturel entrent dans l’assiette de la taxe d’aménagement
Publié le 16/04/26
La taxe d’aménagement due au titre d’un permis de construire inclut la valeur forfaitaire des places de stationnement mentionnées dans la demande d’au…
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IFI : non-déductibilité des dettes contractées par la société et preuve de but autre que principalement fiscal
Publié le 14/04/26
Pour apprécier si la dette a été conclue avec un objectif autre que principalement fiscal, il convient de procéder à une appréciation de fait et d’eff…
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L’action du propriétaire du fonds dominant contre celui du fonds servant est une action personnelle quinquennale
Publié le 08/04/26
L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenu…
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Lotissement : la conclusion d’un compromis de vente suffit à concrétiser la division foncière
Publié le 07/04/26
Un lotissement peut être regardé comme constitué dès lors que le transfert en propriété d’un lot a été acté à la date du permis de construire, même pa…
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De très modestes allègements en urbanisme avec la publication du « méga-décret »
Publié le 01/04/26
Abrogation de plein droit de la carte communale en cas d’adoption d’un PLU et dispense de formalité pour l’installation en façade de pompes à chaleur …
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La demande d’élagage d’un arbre suppose des terrains contigus
Publié le 31/03/26
Le propriétaire qui demande l’élagage d’un arbre empiétant sur sa propriété et provoquant des troubles sur son terrain ne peut agir que si sa parcelle…
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Le PLU qui prévoit des exceptions aux règles qu’il fixe doit les encadrer
Publié le 30/03/26
Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ne peut autoriser des exceptions aux règles qu’il pose que si ces exceptions sont suffisamment encadrées …
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Obligations SRU : seuil dérogatoire de 20 % et exemptions applicables sur la période 2026-2028
Publié le 27/03/26
Deux décrets du 29 janvier 2026 listent les communes exemptées au titre de l’article 55 de la loi SRU et celles assujetties au seuil de 20 % de logeme…
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