Actualités juridiques
Prix moyen d’acquisition : les titres grevés d’un engagement de conservation sont pris en compte
Publié le 26/11/21
Pour le calcul de la plus-value de cession de titres d’une même société acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la moyenn…
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Est sans effet un legs refusé par tous les groupements d’utilité publique à qui il a été proposé
Publié le 25/11/21
Le notaire, légataire universel, qui n’a pu, de bonne foi, délivrer le legs d’un immeuble, celui ayant été refusé par tous les groupements d’utilité p…
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Consentir une libéralité à un Ehpad n’est pas toujours un cadeau
Publié le 15/11/21
L’Ehpad qui reçoit un legs ne bénéficie pas de l’exonération prévue au profit des organismes poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienveilla…
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Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n’en fait pas un usufruit temporaire
Publié le 10/11/21
L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme port…
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Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Publié le 08/11/21
Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée e…
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Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien indivis saisi ?
Publié le 11/10/21
11/10/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien indivis saisi ? Cass. 2e…
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Le statut d’aide familial n’exclut pas le salaire différé
Publié le 08/10/21
08/10/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Le statut d’aide familial n’exclut pas le salaire différé Cass. 1e civ…
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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
Publié le 06/10/21
Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le …
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Acquisition en « tontine » par deux époux : requalification en donation déguisée, faute d’aléa
Publié le 05/10/21
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de 2 mois avant son décès, alors que …
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L’assiette de taxation des dons manuels révélés par le donataire est constitutionnelle
Publié le 27/09/21
Les Sages valident les dispositions de l’article 757 du CGI, qui soumet les dons manuels révélés par le donataire aux mêmes règles d’imposition que le…
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