Inafon - Actualités juridiques

Filière végétale : appel à projets « investissements productifs dans la filière graines et plants »

Publié le 25/09/24

Un guide d’instruction est mis à disposition des services instructeurs....

Filière forêt-bois : matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État

Publié le 25/09/24

Les modalités d’instruction font l’objet d’une mise à jour....

Désignation bénéficiaire des héritiers légaux de l'assuré

Publié le 25/09/24

Dès lors que la notion « d'héritiers légaux » n'est pas strictement définie par le code civil, la clause bénéficiaire désignant « mes héritiers légaux...

Bail rural : sa cession par le preneur, rendue opposable au bailleur, fait échec au congé

Publié le 23/09/24

Lorsque le preneur destinataire d’un congé fondé sur l’âge obtient l’autorisation judiciaire de céder son bail, la cession, rendue opposable au baille...

Le défaut de paiement des fermages constitue-t-il une donation indirecte ?

Publié le 23/09/24

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession....

Prescription de l'action d'un associé retrayant en remboursement de ses droits sociaux

Publié le 19/09/24

La demande de désignation d'un expert faite par un associé retrayant, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, interrompt le cours du délai...

Sans la dérogation « espèces protégées », aucune éolienne ne viendra troubler le vol du milan royal

Publié le 19/09/24

L’autorisation environnementale doit être refusée si l’exploitation de l’IPCE doit entraîner pour une espèce protégée des risques que des mesures prév...

Quand les manquements antérieurs au renouvellement justifient le refus de cession du bail

Publié le 19/09/24

Les manquements du preneur à ses obligations, antérieurs au renouvellement du bail, peuvent justifier le refus d'autoriser la cession du contrat au pr...

Indivision : la répartition provisionnelle des bénéfices et la liquidation définitive ont des objets différents

Publié le 18/09/24

La décision provisoire portant sur la répartition des fruits de l'indivision n'a pas autorité de chose jugée sur la demande de liquidation définitive ...

Tierce opposition d'un associé de société civile contre la condamnation en paiement de la société

Publié le 18/09/24

L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, peut former tierce opposition de la décision de condamnation de la société,...