Actualités juridiques
Droit de vente d’immeubles : l’Isère relève le taux à 4,50 %
Publié le 09/06/22
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Seule l’Isère a modifié son taux du droit départemental....
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Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Publié le 08/06/22
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer...
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Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel
Publié le 08/06/22
08/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel Cons. const. 25 mai 2022, n° 20...
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Risque de propagation de la brucellose par les bouquetins au cheptel d'élevage : le juge administratif suspend l'arrêté préfectoral
Publié le 08/06/22
Des mesures autres que l'abattage d'une espèce protégée doivent être privilégiées....
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Troubles anormaux de voisinage subis par les élevages : une antenne-relais provisoirement mise à l'arrêt
Publié le 08/06/22
Le référé mesures utiles est mobilisé en faveur d'un cheptel bovin exposé à une antenne 4G....
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Filière animale : le guichet en faveur des éleveurs impactés par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie est ouvert
Publié le 08/06/22
Les demandes d'aide peuvent être déposées sur le portail de FranceAgriMer jusqu'au 17 juillet 2022....
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Prévention des dégâts causés par le grand gibier : pas d'extension du régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse
Publié le 08/06/22
L'obligation de prévention mise à la charge des fédérations n'intègre pas le financement des travaux de protection d'une exploitation agricole particu...
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Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages sont fixées
Publié le 07/06/22
Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages, créé par la loi de finances pour 2022 et applicable pour les procédures de conventionnement A...
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Le délai normal de vente d’une résidence principale s’apprécie au regard des diligences du vendeur
Publié le 06/06/22
Le vendeur doit en principe céder sa résidence principale dans l’année de son départ des lieux pour bénéficier de l’exonération de plus-value. Un déla...
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Seuls les coûts de construction justifiés peuvent être pris en compte pour calculer la plus-value
Publié le 03/06/22
Pour calculer la plus-value, le prix d’acquisition d’un immeuble édifié par le cédant est égal au prix du terrain, d’une part, et au coût des travaux ...
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