Actualités juridiques
Crise agricole : les modalités d’indemnisation de la maladie hémorragique épizootique (MHE) déjà revues
Publié le 26/02/24
De nouveaux cas d’indemnisation sont ajoutés par décret et la procédure est mise en œuvre par une décision de FranceAgriMer....
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : le Morbihan et la Somme font l’objet d’une protection renforcée
Publié le 26/02/24
26/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : le Morbihan et la Somme font l’objet d’une protection re...
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Filière végétale : les aides couplées végétales pour la campagne 2023 sont arrêtées
Publié le 26/02/24
26/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : les aides couplées végétales pour la campagne 2023 sont arrêtées ...
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Indemnités compensatoires de handicaps naturels : le juge administratif enjoint l’État à revoir sa copie
Publié le 26/02/24
Les attributions de l’ICHN dans certaines communes des départements de la Côte-d’Or, de Saône-et-Loire et du Gers sont réexaminées....
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Un chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole
Publié le 26/02/24
L'urbanisation ultérieure de la commune ne fait pas obstacle à la qualification de chemin d’exploitation, dès lors que l'usage d'exploitation ou de co...
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Le contrôle de la conversion de prairies permanentes doit être soumis à une procédure de participation public
Publié le 14/02/24
L’éventuel risque de pollution par les nitrates dans les zones vulnérables justifie la suspension de l’arrêté....
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Contrats entre fournisseurs et distributeurs : l’encadrement des pénalités logistiques devant le Conseil constitutionnel
Publié le 13/02/24
Le Conseil d’État a un doute sur la conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce....
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La dérogation « jachères » accordée par la Commission européenne pour 2024
Publié le 13/02/24
La France à 15 jours pour mettre en œuvre la dérogation sur le territoire....
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La préemption SAFER : les contours de la motivation
Publié le 13/02/24
La Cour de cassation a confirmé que « la motivation de la décision de préemption de la SAFER ne doit pas se limiter à une simple référence à l'un des ...
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Crise agricole : trois fonds d’urgence sont mis en place
Publié le 12/02/24
Le ministre de l’agriculture demande aux préfets des régions et des départements concernés de les mettre en œuvre dans les meilleurs délais....
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