Actualités juridiques
DUP et limitation de l’extension des aérodromes : le décret est paru !
Publié le 18/07/22
Définition des projets de création ou d’extension d’un aérodrome, nouvelles pièces devant figurer dans le dossier préalable à la DUP, modalités de con...
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Les frais de dépollution d’une installation classée ne sont pas indemnisés au titre de l’éviction
Publié le 11/07/22
Les obligations de dépollution d’une station-service mise à l’arrêt sont à la charge du dernier exploitant ; lorsqu’il est locataire et que son baille...
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Foncier non bâti : l’administration précise le débiteur de la taxe en cas de séparation de biens
Publié le 08/07/22
08/07/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Foncier non bâti : l’administration précise le débiteur de la taxe en cas de sé...
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Pas d’obligation pour le bailleur d’installer des garde-corps dans un immeuble construit avant 1955
Publié le 05/07/22
En l’absence de disposition légale ou réglementaire l’imposant, le bailleur d’un logement situé dans un immeuble construit avant 1955 n’est pas tenu d...
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Le bailleur qui accepte le renouvellement du bail renonce à invoquer les manquements antérieurs
Publié le 20/06/22
Le bailleur qui accepte le principe du renouvellement du bail commercial, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail ...
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Le Conseil d’État rejette les recours déposés contre l’encadrement des loyers à Paris et à Lille
Publié le 16/06/22
Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets fixant les périmètres d’application de l’encadrement des loyers à Paris, sur les territoires de l...
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La remise gratuite de constructions non prévues au bail est soumise aux revenus fonciers
Publié le 15/06/22
Les constructions revenant gratuitement au bailleur à la fin d’un bail à construction sont exonérées d’impôt lorsque le bail a une durée d’au moins tr...
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Le dispositif d’abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel
Publié le 14/06/22
Le Conseil constitutionnel juge que le dispositif d’abandon des terres incultes aux communes, qui n’est subordonné à aucune acceptation de leur part, ...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le 10/06/22
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence ...
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Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages sont fixées
Publié le 07/06/22
Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages, créé par la loi de finances pour 2022 et applicable pour les procédures de conventionnement A...
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