Actualités juridiques
Illustration de deux cas où les intérêts de l’indemnité de rapport courent à compter du décès
Publié le 27/06/22
Lorsque le montant du rapport est fixé par l’acte de donation à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du dé...
Lire la suite
Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes
Publié le 24/06/22
24/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes Arr. 17 juin 2022, NOR : AGRT2209436A : JO, 2...
Lire la suite
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le 24/06/22
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus s...
Lire la suite
L'exonération d'un bâtiment rural en cas d'activité accessoire enfin commentée par Bercy
Publié le 24/06/22
L'administration apporte des précisions attendues sur les modalités d'application de l'exonération de taxe foncière des bâtiments agricoles abritant d...
Lire la suite
Les factures au nom de l’associé de la SCI propriétaire ne majorent pas le prix d’acquisition
Publié le 23/06/22
Les travaux réalisés sur l’immeuble cédé peuvent majorer son prix d’acquisition, et donc minorer la plus-value imposable, à condition d’être justifiés...
Lire la suite
Assurance récolte contre les risques climatiques : fixation du taux de prise en charge pour 2022
Publié le 23/06/22
23/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Assurance récolte contre les risques climatiques : fixation du taux de prise en charge pour 2022 Arr. 17 juin 20...
Lire la suite
Les factures de matériaux ne peuvent pas majorer le prix d’acquisition d’un immeuble
Publié le 22/06/22
Les factures de matériaux payées directement par le vendeur d’un immeuble ayant fait l’objet de travaux de rénovation ne sont pas prises en compte pou...
Lire la suite
Fixation forfaitaire du rapport des libéralités et point de départ des intérêts
Publié le 22/06/22
Lorsque le montant du rapport est fixé à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du décès....
Lire la suite
Paiement différé des droits de mutation par décès : l'option pour le paiement sur la pleine propriété est irrévocable
Publié le 22/06/22
22/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Paiement différé des droits de mutation par décès : l'option pour le paiement sur la pleine propriété est irr...
Lire la suite
L'article 909, alinéa 1er du code civil qui interdit à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont prodigué des soins est-il constitutionnel ?
Publié le 22/06/22
Ces dispositions étant susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, la question est renvoyée au Conseil constitutionnel...
Lire la suite