Actualités juridiques
Mise à jour de la liste des produits agricoles bénéficiant d'un certificat de conformité
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Mise à jour de la liste des produits agricoles bénéficiant d'un certificat de conformité Arr. 14 févr. 2022,...
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L’associé d’une société civile relève du surendettement, pas des procédures collectives
Publié le 28/02/22
L’associé d’une SCI ne relève pas du régime des procédures collectives s’il exerce son activité par l’intermédiaire de la SCI. Il en va de même pour l...
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La seule perte de l’affectio societatis ne justifie pas la dissolution d’une société
Publié le 25/02/22
La disparition de l’affectio societatis ne constitue pas à elle seule un juste motif de dissolution ; le juge doit relever en quoi cette perte a entra...
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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Publié le 24/02/22
A compter du 1er avril 2022, pour les biens loués dans les zones où l’encadrement des loyers a été mise en place, les professionnels auront de nouvell...
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La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas au mur de soutènement
Publié le 22/02/22
22/02/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas au mur de soutènement Cass. 3e civ. 26-1-2022 n° 2...
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Pas de QPC contre l'ONF
Publié le 22/02/22
Compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, le pouvoir conféré au ministre chargé des forêts d'imposer aux collectivités la soumission de l...
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Filière bovine : conditions d'obtention de la prime à l'abattage dans les départements d'outre-mer pour les campagnes 2021 et 2022
Publié le 21/02/22
Pour l'année 2022, les demandes peuvent être déposées entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2023....
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Filière avicole : modalités de mise en oeuvre de l'indemnisation des entreprises de l'aval impactées en 2021 par l'influenza aviaire H5N8
Publié le 21/02/22
Une enveloppe maximale de 35 millions d'euros est ouverte pour ce dispositif....
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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA : apurement des comptes
Publié le 21/02/22
Correction financière exigible par la France pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC dans le cadre de la procédure d'apurement de...
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Aides couplées végétales : les montants unitaires des aides à la production de cultures végétales sont fixés pour la campagne 2021
Publié le 21/02/22
21/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées végétales : les montants unitaires des aides à la production de cultures végétales sont fixés pour...
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