Actualités juridiques
Paiement « vert » : autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes
Publié le 05/12/22
Le dispositif est à nouveau reconduit pour les Hauts-de-France pour la campagne 2022.…
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 05/12/22
Les mesures de prévention sont renforcées dans la région des Pays de la Loire et la liste des communes en zones réglementées est complétée.…
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Le contrôle « Sempastous » des opérations sociétaires enfin mis en place
Publié le 05/12/22
Avec la parution du décret d'application, le contrôle administratif des cessions de sociétés agricoles va pouvoir se mettre en place progressivement.…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire
Publié le 05/12/22
De nouveaux montants sont fixés au titre de la campagne 2022.…
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Aides PAC : droit à paiement de base
Publié le 05/12/22
La Corse se voit affecter une nouvelle augmentation linéaire pour la campagne 2022.…
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Aides couplées animales des filières ovines et caprines : montants des aides unitaires
Publié le 05/12/22
Evolutions pour la campagne 2022.…
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Aides PAC : paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs
Publié le 05/12/22
Les montants sont modifiés pour la campagne 2022.…
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Signature d'une charte pour des territoires pilotes en agriculture bio
Publié le 29/11/22
29/11/2022 | FIL D'INFO | Rural Signature d'une charte pour des territoires pilotes en agriculture bio …
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La transmission frauduleuse d'une EARL sanctionnée par l'administration fiscale
Publié le 28/11/22
Le montage fiscal a eu pour effet de faire totalement échapper le cédant à l'IR et à la plus-value mobilière.…
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L'aide pour la distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles est actualisée
Publié le 28/11/22
L'évolution des prix nécessite d'en revoir les modalités.…
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