Actualités juridiques
Les premiers résultats du recensement agricole 2020
Publié le 14/12/21
La baisse du nombre d'exploitations et l'accroissement corrélatif de la surface de celles-ci se confirme.…
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Attribution préférentielle : la décision qui se prononce sur la valeur des biens sans fixer la date de jouissance divise n'a pas autorité de chose jugée sur l'estimation définitive de ces biens
Publié le 13/12/21
Les juges ne peuvent déclarer irrecevable une demande de réévaluation des biens sans rechercher si l'arrêt ayant statué sur leur valeur a fixé la date…
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PAC 2023-2027 : le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté la nouvelle PAC
Publié le 13/12/21
Les trois règlements qui composent le paquet de réforme de la PAC signés conjointement par le Conseil et le Parlement de l'Union européenne viennent d…
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Assurances agricoles : présentation du projet de loi
Publié le 10/12/21
Le projet de loi réformant le système actuel de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté en Conseil des ministres le 1er décembre…
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La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles reportée d'un an
Publié le 09/12/21
C'est finalement à compter de 2023 que la déclaration fiscale des non-salariés agricoles s'enrichira des éléments nécessaires au calcul de leurs charg…
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Création de campings "à la ferme" en commune littorale
Publié le 09/12/21
09/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Création de campings "à la ferme" en commune littorale …
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L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un GFA
Publié le 09/12/21
09/12/2021 | FIL D'INFO | Rural L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles …
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Le fermier préempteur se substitue totalement dans les droits de l'adjudicataire évincé
Publié le 07/12/21
Le preneur rural, substitué à l'adjudicataire évincé, préempte la totalité du lot objet de la vente par adjudication, le droit de préemption ne pouvan…
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OCM grandes cultures : financement des céréales pour la campagne 2022-2023
Publié le 06/12/21
Pour bénéficier de l'octroi de l'aval sur la campagne qui débute le 1er juillet de chaque année, les collecteurs doivent transmettre avant le 31 janvi…
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ICHN : les conditions d'éligibilité sont modifiées pour les sociétés constituées d'agriculteurs pluriactifs
Publié le 06/12/21
06/12/2021 | FIL D'INFO | Rural ICHN : les conditions d'éligibilité sont modifiées pour les sociétés constituées d'agriculteu…
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