Actualités juridiques
Surendettement : prise en compte des dettes professionnelles pour apprécier la situation du débiteur
Publié le 22/03/22
22/03/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Surendettement : prise en compte des dettes professionnelles pour appré…
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La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le 18/03/22
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une…
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Plafond 2022 de récupération de l’Aspa sur succession
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Plafond 2022 de récupération de l’Aspa sur succession Circ. Cnav 2022-…
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Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
Publié le 28/01/22
Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscrip…
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Cession de titres démembrés : où l’usufruit est, faute de remploi, réputé reporté sur le prix
Publié le 25/01/22
En cas de cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres démembrés, l’usufruitier est seul redevable de l’impôt sur la plus-value lo…
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La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
Publié le 20/01/22
L’héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien …
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Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2022
Publié le 14/01/22
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %.…
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Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le 13/01/22
L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt au…
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le 10/01/22
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une…
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le 03/01/22
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulai…
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