Inafon - Actualités juridiques

Le critère de sélection des demandes dans le cadre des programmes d'aide doit tenir compte de la situation économique du producteur

Publié le 02/11/21

Le tri opéré par FranceAgriMer ne doit pas conduire à des différences de traitements injustifiées....

Bail rural : pas de mise à disposition des biens loués à une société créée de fait

Publié le 29/10/21

Cette possibilité n'est pas ouverte par l'article L. 411-37, I, du code rural et de la pêche maritime....

OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023

Publié le 25/10/21

Les modalités de l'appel à projets 2022 sont publiées....

OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin viticole Corse est agréé

Publié le 25/10/21

25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin vitic...

OCM vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Publié le 25/10/21

Les modalités pour la campagne 2021-2022 sont arrêtées....

EGAlim 2 : une nouvelle loi pour protéger la rémunération des agriculteurs

Publié le 25/10/21

Le législateur revient sur le cadre juridique tissé depuis 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la p...

Aides PAC : la quasi-totalité des avances des aides directes du premier pilier et de l'ICHN sont versées depuis le 18 octobre

Publié le 25/10/21

25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : la quasi-totalité des avances des aides directes du premier pilier et de l'ICHN s...

OCM vitivinicole : le délai de réalisation des travaux d'investissement des appels à projets 2020-2021 est modifié

Publié le 25/10/21

25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le délai de réalisation des travaux d'investissement des appels à projets ...

EGAlim 2 : l'indication de l'origine des viandes vendues par les établissements de restauration est étendue

Publié le 21/10/21

L'obligation s'applique également aux restaurants ne faisant que de la vente à emporter ou à livrer et aux viandes utilisées en tant qu'ingrédient....

EGAlim 2 : un symbole représentatif de la France sur des produits alimentaires dont les ingrédients primaires n'ont pas une origine française est trompeur

Publié le 21/10/21

Constitue une pratique commerciale trompeuse le fait d'afficher un tel symbole sur ces produits, excepté lorsque l'origine française des ingrédients p...