Actualités juridiques
Absence de droit de retour légal pour les collatéraux sur les biens reçus en règlement de la créance de salaire différé
Publié le 20/01/22
Il résulte de la combinaison de l'article 757-3 du code civil et de l'article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que les biens…
Lire la suite
Aides PAC : réduction des paiements et montant de soutien supplémentaire aux mesures relevant du développement rural pour 2022
Publié le 17/01/22
17/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : réduction des paiements et montant de soutien supplémentaire aux mesures relevant du développement ru…
Lire la suite
Filière aquacole : aide au titre de la troisième vague du programme d'aide aux investissements pour les secteurs de l'aquaculture et de la pêche
Publié le 17/01/22
Le dépôt des demandes est possible jusqu'au 31 mars 2022 sous réserve d'une enveloppe financière suffisante.…
Lire la suite
Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité de pertes de non production liée à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 est prolongée
Publié le 17/01/22
17/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité de pertes de non production liée à l'épis…
Lire la suite
Consultation des maires dans l'arbitrage des attributions d'autorisation d'exploiter en cas de candidatures multiples
Publié le 14/01/22
Une réponse ministérielle est l'occasion d'expliciter l'absence des maires au sein des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.…
Lire la suite
Conditions de résiliation d'un bail rural en cas de modification de la destination des récoltes : la bonne exploitation du fonds doit être compromise
Publié le 14/01/22
Le bail ne peut être résilié au seul motif que le preneur qui produisait des céréales pour l'alimentation animale et humaine consacre désormais la tot…
Lire la suite
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation administrative
Publié le 13/01/22
La prise de contrôle d’une société qui possède ou exploite des biens immobiliers agricoles par une personne détenant déjà de tels biens au-delà d’une …
Lire la suite
Aides à l'installation : valeur du SMIC
Publié le 13/01/22
13/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides à l'installation : valeur du SMIC Instr. technique DGPE/SDC/2022-35, 11 janv. 2022 : BO min. agri. n° …
Lire la suite
Exploitation agricole et production d'énergie photovoltaïque : la plus-value professionnelle s'évalue activité par activité
Publié le 13/01/22
L'exonération pour durée de détention ne s'applique pas à l'activité de production d'électricité exercée depuis moins de 5 ans alors même que l'activi…
Lire la suite
Recel de communauté : l'intention de rompre l'égalité du partage doit être établie
Publié le 12/01/22
Il incombe au juge, pour déclarer un époux coupable de recel de communauté, de relever sa volonté de rompre à son profit l'égalité du partage.…
Lire la suite