Actualités juridiques
L'assurance-vie peut constituer une donation indirecte
Publié le 17/11/21
La requalification en donation indirecte de l'assurance-vie suppose que soient démontrées l'intention libérale du souscripteur à l'égard du bénéficiai...
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Présomption de fictivité du démembrement de propriété et restitution des droits de donation
Publié le 17/11/21
L'application de l'article 751 du CGI rend la donation inexistante sur le plan fiscal, justifiant la restitution des droits de mutation à titre gratui...
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PAC 2023-2027 : le Plan stratégique national mis en consultation
Publié le 16/11/21
16/11/2021 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : le Plan stratégique national mis en consultation ...
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Paiement vert : autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes
Publié le 15/11/21
Le dispositif est reconduit pour les Hauts-de-France pour la campagne 2021....
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Société interposée de méthanisation : l'exonération de CFE et de TFPB est-elle applicable ?
Publié le 15/11/21
La société de méthanisation ne peut en bénéficier que si la société interposée entre elle et les exploitants exerce elle-aussi une activité agricole....
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Le paiement de l'assurance habitation peut relever des dépenses de conservation
Publié le 15/11/21
Lors du partage de l'indivision, les sommes réglées par un indivisaire à ce titre peuvent être prises en compte, à l'exclusion de la partie de l'assur...
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Liquidation de la communauté légale : quelles récompenses dans le cas d'une exploitation propre ?
Publié le 15/11/21
N'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre à un époux, des d...
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La desserte d'un terrain par un chemin d'exploitation ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire
Publié le 15/11/21
Commet une erreur de droit le tribunal administratif qui annule un permis de construire en considérant que les pétitionnaires ne justifient d'aucun ti...
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Valeur moyenne des terres agricoles pour 2020
Publié le 09/11/21
Le nouveau barème ministériel est publié avec un peu de retard....
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L'imbroglio des autorités habilitées à définir les règles de protection des riverains contre l'épandage de pesticides
Publié le 05/11/21
Après l'incompétence des maires, la juridiction administrative constate celle du ministre de l'agriculture....
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