Actualités juridiques
La validité du zonage agricole ne peut être remise en cause par l'usage éventuel des pesticides sur les terrains concernés
Publié le 19/10/22
Deux décisions d'appel refusent d'établir un lien entre le zonage du PLU et les pratiques agricoles mises en oeuvre sur les terrains classés.…
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Les autorisations d'exploiter des activités à risques doivent être cohérentes avec les dispositions de la charte PNR
Publié le 19/10/22
L'autorité juridique des chartes des parcs naturels régionaux s'impose aux installations classées. …
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La répartition du capital social des exploitations, nouvel objet d'étude du ecensement agricole
Publié le 19/10/22
L'analyse du phénomène sociétaire est désormais indispensable à la compréhension du monde agricole.…
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L'installation de serres agricoles, inclues dans un projet global de densification, empêchée au nom de la prévention des risques en matière de sécurité et de salubrité publiques
Publié le 19/10/22
Le RNU peut justifier un refus de permis de construire au vu des risques cumulés générés par un projet global cumulant des activités qui ne sont qu'en…
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EGAlim 2 : de nouveaux produits exemptés de l'obligation de transparence du prix des matières premières
Publié le 18/10/22
La liste des produits alimentaires ou destinés à l'alimentation des animaux est mise à jour au 17 octobre.…
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Epoux communs en biens : précisions sur la revendication de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil
Publié le 17/10/22
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication par un époux de la qualité d'associé, et la renonciation au droit de reven…
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Les travaux d'élagage et de débroussaillement relèvent du régime agricole
Publié le 13/10/22
13/10/2022 | FIL D'INFO | Rural Les travaux d'élagage et de débroussaillement relèvent du régime agricole …
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Vente en viager : la clause résolutoire de plein droit doit être dénuée de toute équivoque
Publié le 13/10/22
La clause ayant pour objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution de la vente en viager, et non de faire con…
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Assurances multirisques des récoltes : on en sait plus sur les seuils chiffrés
Publié le 13/10/22
Un décret à paraître détermine les seuils permettant de prétendre à indemnisation et de déclencher la prise en charge, voire le mécanisme de solidarit…
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Information sur les risques : un nouvel état à compter du 1er janvier 2023
Publié le 11/10/22
Le dispositif réglementaire, intégralement réécrit, intègre désormais les zones exposées au recul du trait de côte et les plans de prévention des risq…
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