Actualités juridiques
Prévention par la gendarmerie des actions de dénigrement du mode agricole
Publié le 04/02/22
Les activités « idéologiques » de la cellule DEMETER sont illégales.…
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Recours contentieux des associations contre les autorisations d'urbanisme : le Conseil constitutionnel est saisi
Publié le 04/02/22
La condition d'antériorité imposée aux associations pour avoir intérêt à agir est-elle constitutionnelle ?…
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Prolongation de la dérogation à l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes
Publié le 04/02/22
La dérogation « betterave » est reconduite pour 2022.…
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L'unanimité des associés vise l'ensemble des associés, y compris les absents
Publié le 03/02/22
La violation du principe d'unanimité posé par l'article 1852 du code civil ou des règles statutaires qui l'aménagent est sanctionnée par la nullité.…
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Mesures agroenvironnementales et climatiques : les actions d'animation sont reconduites en vue de la prochaine programmation de la PAC
Publié le 31/01/22
31/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Mesures agroenvironnementales et climatiques : les actions d'animation sont reconduites en vue de la prochain…
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PAC 2023-2027 : une ordonnance adapte la règlementation nationale aux nouvelles modalités de gestion du FEADER
Publié le 31/01/22
L'Etat est l'autorité de gestion du Plan stratégique national et confie aux régions, à leur demande, la gestion des aides non surfaciques.…
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Attention à la mention du lieu d’habitation dans le congé pour reprise
Publié le 31/01/22
31/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Attention à la mention du lieu d’habitation dans le congé pour reprise Cass. 3e civ. 3-11-2021 n° 20-17.624 F-D …
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Quelles aides du FEADER en zone Natura 2000 ?
Publié le 28/01/22
Deux arrêts de la CJUE estiment que les indemnisations prévues pour compenser les contraintes d'exploitation imposées en zone Natura 2000 peuvent être…
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Protection des personnes lors de l'épandage des produits phytopharmaceutiques : le nouveau dispositif à la loupe
Publié le 28/01/22
La redéfinition des règles par décret et arrêté esquive toujours la question des substances suspectées d'être cancérogènes…
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Plan simple de gestion des forêts privées : substitution d'une pièce du dossier
Publié le 28/01/22
28/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Plan simple de gestion des forêts privées : substitution d'une pièce du dossier Arr. NOR : AGRT2131525A, 22…
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