Actualités juridiques
Epoux communs en biens cautions solidaires : quels biens prendre en compte pour déterminer la disproportion de l'engagement ?
Publié le 17/02/22
La disproportion des engagements solidaires des époux mariés sous le régime de la communauté légale s'apprécie au regard de l'ensemble de leurs biens …
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CIFA : l'information des titulaires mise à la charge des établissements teneurs de compte
Publié le 17/02/22
Une information sur les obligations du titulaire au regard de l'alimentation du compte et de l'utilisation des sommes épargnées doit être fournie chaq…
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Abrogation de lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Publié le 16/02/22
Une loi de 1972 relative aux sociétés coopératives agricoles et devenue sans objet est abrogée.…
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OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023
Publié le 14/02/22
La date limite de dépôt des demandes d'aide dans le cadre de l'appel à projets 2022 est prolongée.…
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Changement de régime matrimonial en présence d'enfants d'un premier mariage
Publié le 14/02/22
Pour que la nullité soit prononcée, la preuve de la fraude à leurs droits doit être établie.…
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Vente de chevaux : attention au régime applicable !
Publié le 14/02/22
Les dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie des vices cachés n'ont vocation à s'appliquer aux ventes d'animau…
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Régime de communauté : fixation du montant de la récompense
Publié le 14/02/22
Il appartient au juge d'évaluer lui-même la récompense lorsqu'il est saisi de la question de son montant.…
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Régime de communauté : l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne encaissée par la communauté donne-t-elle lieu à récompense ?
Publié le 14/02/22
Si le droit à l'aide compensatrice pour tierce personne constitue un bien propre par nature, les sommes versées à ce titre pendant le mariage entrent …
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De l'indemnisation de la succession de l'indivisaire pour les échéances d'un prêt relais
Publié le 14/02/22
Le remboursement d'un prêt relais constitue une dépense de conservation au même titre que les échéances d'un prêt immobilier amortissable.…
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Filières arboricole et vitivinicole : aide suite aux dommages subis par les entreprises d'aval touchées par le gel d'avril 2021
Publié le 14/02/22
La date limite de dépôt des dossiers des demandes est repoussée.…
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