Inafon - Actualités juridiques

L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un GFA

Publié le 09/12/21

09/12/2021 | FIL D'INFO | Rural L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles ...

Le fermier préempteur se substitue totalement dans les droits de l'adjudicataire évincé

Publié le 07/12/21

Le preneur rural, substitué à l'adjudicataire évincé, préempte la totalité du lot objet de la vente par adjudication, le droit de préemption ne pouvan...

OCM grandes cultures : financement des céréales pour la campagne 2022-2023

Publié le 06/12/21

Pour bénéficier de l'octroi de l'aval sur la campagne qui débute le 1er juillet de chaque année, les collecteurs doivent transmettre avant le 31 janvi...

ICHN : les conditions d'éligibilité sont modifiées pour les sociétés constituées d'agriculteurs pluriactifs

Publié le 06/12/21

06/12/2021 | FIL D'INFO | Rural ICHN : les conditions d'éligibilité sont modifiées pour les sociétés constituées d'agriculteu...

Filière avicole : les modalités de mise en oeuvre de l'indemnisation des pertes de non production liées à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 sont précisées

Publié le 06/12/21

Le dispositif est doté au maximum de 59,1 millions d'euros....

Aides couplées animales : les montants des aides ovines et de l'aide caprine sont modifiés pour la campagne 2021 en France métropolitaine

Publié le 06/12/21

06/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales : les montants des aides ovines et de l'aide caprine sont modifiés po...

Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne

Publié le 03/12/21

03/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne ...

Assurance-vie et donation indirecte : le feuilleton continue

Publié le 01/12/21

Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation, justifiant la récupération de la créance d'aide sociale à l'encontre du bénéficiaire du c...

DMTG en cas d'adoption simple : la difficile application de l'article 786, 3° bis du CGI

Publié le 01/12/21

Les témoignages formalisés en attestations ou en certificats sont recevables comme modes de preuve du caractère ininterrompu des secours et des soins....

Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel : effets de la déclaration d'insaisissabilité

Publié le 30/11/21

La cessation de l'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin aux effets de la déclaration d'insaisissabilité, qui subsistent aussi longtemps...