Inafon - Actualités juridiques

Aides PAC : augmentation de 1,412 % au-delà de 2 000 euros pour 2020

Publié le 13/09/21

13/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : augmentation de 1,412 % au-delà de 2 000 euros pour 2020 ...

Volet agricole du plan France Relance : plus de 25 000 projets agricoles et forestiers accompagnés depuis 2020

Publié le 13/09/21

13/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Volet agricole du plan France Relance : plus de 25 000 projets agricoles et forestiers accomp...

Construction et EBC, un mauvais ménage

Publié le 13/09/21

Si le classement en EBC n'interdit pas en lui-même toute construction ou travaux, il prohibe le défrichement et tout changement d'affectation ou d'occ...

La loi Climat et résilience et les ventes d'immeubles

Publié le 07/09/21

De nouvelles obligations visent à la protection de l'environnement et du littoral....

Annulation de commandes de produits agricoles : des délais d'information réduits dans certains secteurs d'activité

Publié le 02/09/21

Le délai de principe de 30 jours est fixé à 24 h pour les grossistes et 3 jours pour les fruits et légumes....

Rétablissement du droit de prélèvement dans les successions internationales

Publié le 31/08/21

La loi confortant le respect des principes de la République vise à renforcer la protection des héritiers réservataires dans un contexte international....

Filière avicole : la date de dépôt des demandes d'aide des entreprises de l'aval impactées par l'influenza aviaire H5N8 est reportée

Publié le 30/08/21

30/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la date de dépôt des demandes d'aide des entreprises de l'aval impactées pa...

Mise en oeuvre de la PAC : la loi Climat et résilience vise à rendre compatibles les objectifs du futur plan stratégique national avec les stratégies nationales en matière d'environnement

Publié le 30/08/21

30/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Mise en oeuvre de la PAC : la loi Climat et résilience vise à rendre compatibles les objectif...

Agriculture biologique : quelle commercialisation du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique ?

Publié le 30/08/21

Les règles en vigueur dès le 1er janvier 2022 sont définies par un règlement européen d'application....

Détermination du régime applicable à la plus-value de cession des parts d'une SARL de famille

Publié le 30/08/21

Pour le tribunal administratif de Toulouse, c'est à la date de la cession mais une fois que cette cession est intervenue qu'il convient de se placer p...