Actualités juridiques
Aides couplées animales : les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique sont arrêtés pour la campagne 2021
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales : les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture b…
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Publication des montants disponibles pour les dépenses du FEAGA pour les exercices budgétaires de 2021 à 2027
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Publication des montants disponibles pour les dépenses du FEAGA pour les exercices budgétaires de 2021 à 2027 Rè…
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La présomption de mitoyenneté ne s'applique pas au mur de soutènement
Publié le 11/03/22
Dès lors, la demande de démolition d'un mur de soutènement empiétant sur le fonds voisin ne peut être rejetée.…
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Les locaux loués par une coopérative ne sont pas exonérés de TFPB, même en cas de transformation des produits issus de la coopérative
Publié le 11/03/22
Toute location ou mise à disposition à un tiers met fin au bénéfice de l'exonération.…
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Les nouveaux objectifs de l'assurance multirisques récoltes après la loi d'orientation
Publié le 10/03/22
La loi pose les bases d'un système universel de gestions des risques pour assurer une meilleure protection des exploitants agricoles et ouvre le chemi…
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Le crédit d'impôt Agriculture biologique s'ouvre aux exploitations en conversion
Publié le 10/03/22
Les recettes issues de la conversion entrent dans le calcul du seuil de recettes permettant de prétendre au crédit d'impôt.…
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L'exonération prévue par l'article 787 C du CGI n'a pas une portée illimitée
Publié le 09/03/22
Seuls les biens nécessaires à l'exploitation peuvent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur …
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Inconvénients du compte courant d'associé en cas de succession
Publié le 09/03/22
Le compte courant d'associé ne figurant pas dans la liste exhaustive des biens considérés comme non liquides ne permet pas de bénéficier du paiement f…
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Terrain à bâtir viabilisé : la difficile évaluation du rapport
Publié le 09/03/22
Pour déterminer le montant du rapport, un abattement forfaitaire ne peut être appliqué sur la valeur du terrain pour tenir compte de la viabilisation.…
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La gestion coopérative des risques climatiques
Publié le 08/03/22
Les coopératives agricoles se voient reconnaître la possibilité de constituer une provision comptable permettant de compenser les pertes subies par le…
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