Actualités juridiques
Zones défavorisées : trois nouvelles communes partiellement classées en zone de montagne
Publié le 25/03/22
25/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : trois nouvelles communes partiellement classées en zone de montagne Les communes de …
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Gel du 4 au 14 avril 2021 : une aide complémentaire aux agriculteurs assurés
Publié le 24/03/22
Un dispositif exceptionnel est mis en place pour les exploitants subissant une perte de plus de 30 % de leur production annuelle.…
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La volonté du conjoint survivant de disposer du droit viager au logement ne peut résulter du maintien dans les lieux
Publié le 23/03/22
Le maintien dans les lieux ne peut s'analyser en une demande tacite de bénéficier de ce droit.…
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Le retour du rapport de l'avantage indirect résultant de l'occupation gratuite
Publié le 23/03/22
L'indemnité de rapport est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués.…
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Le testament international ne peut être établi dans une langue que le testateur ne comprend pas
Publié le 23/03/22
S'il peut être écrit en une langue quelconque, le recours à un interprète est exclu.…
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Une partie du dispositif de prorogation du bail en raison de l'âge du preneur jugée inconstitutionnelle
Publié le 21/03/22
L'obligation faite au bailleur qui entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation de donner à nouveau congé 18 mois avant l'expir…
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Bail rural : quelle sanction à défaut de précision sur l'habitation future du repreneur ?
Publié le 21/03/22
Les mentions du congé doivent informer complètement son destinataire sur la capacité du repreneur de satisfaire à ses obligations.…
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Date d'effet de la résiliation judiciaire du bail rural : le nouvel éclairage la Cour de cassation
Publié le 21/03/22
La résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce.…
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Le taux de subvention du volet expérimentation relatif à l'identification animale bovine dans le cadre du plan "Ambition Corse 2021-2025" atteint 100 %
Publié le 21/03/22
21/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Le taux de subvention du volet expérimentation relatif à l'identification animale bovine dans le cadre du pla…
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Filière bovine : l'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes (ADMCA) concernant les DOM fait l'objet d'une actualisation à compter de la campagne 2021
Publié le 21/03/22
La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée, pour la campagne 2022, au 15 juin 2022.…
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