Actualités juridiques
Interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage : l'État ne sera pas sanctionné pour le retard
Publié le 31/03/22
Le Conseil d'État refuse de liquider l'astreinte prévue puisque la décision juridictionnelle a été exécutée avec un retard minime.…
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Entrepreneur individuel en difficulté : ce qui change au 15 mai 2022
Publié le 30/03/22
La demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur individuel en difficulté sera porté…
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Les servitudes discontinues peuvent s'acquérir par destination du père de famille
Publié le 30/03/22
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues dès lors qu'il existe, lors de la division du fonds, des signes app…
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ICHN : les mesures de la campagne 2022 dans l'Hexagone
Publié le 29/03/22
29/03/2022 | FIL D'INFO | Rural ICHN : les mesures de la campagne 2022 dans l'Hexagone Instr. technique DGPE/SDPAC/2022-221, 19 mars 2022 : …
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De l'usage des plantules en conversion ou non biologiques dans la production de végétaux biologiques
Publié le 28/03/22
Un règlement européen encadre rétroactivement la pratique au 1er janvier 2022.…
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Les biens acquis par une société dont l'un des époux communs en biens est associé ne tombent pas en communauté
Publié le 28/03/22
Les biens d'une société n'appartiennent pas à ses associés, qui ne sont titulaires de droits que sur les parts qu'ils détiennent.…
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Pacte Dutreil : conditions de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
Publié le 28/03/22
L'exonération partielle de droits lors de la transmission d'une entreprise agricole individuelle ne s'applique qu'aux biens nécessaires à l'exploitati…
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Quand l'obstination devient tragique : toute activité économique doit tenir compte de son environnement
Publié le 28/03/22
Le seul fait de l'anormalité du trouble de voisinage oblige par principe à le réparer et à le faire cesser.…
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Les mesures d'aides aux conséquences du conflit ukrainien pour le secteur agricole
Publié le 28/03/22
L'Union européenne accorde des moyens financiers et plus de souplesse aux États membres tandis que la France prévoit un volet agricole à son plan de r…
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Crédit d'impôt Services de remplacement : quel justificatif en cas de maladie ou d'arrêt de travail ?
Publié le 25/03/22
25/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Crédit d'impôt Services de remplacement : quel justificatif en cas de maladie ou d'arrêt de travail ? …
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