Inafon - Actualités juridiques

OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin viticole Corse est agréé

Publié le 25/10/21

25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin vitic...

EGAlim 2 : une nouvelle loi pour protéger la rémunération des agriculteurs

Publié le 25/10/21

Le législateur revient sur le cadre juridique tissé depuis 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la p...

Aides PAC : la quasi-totalité des avances des aides directes du premier pilier et de l'ICHN sont versées depuis le 18 octobre

Publié le 25/10/21

25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : la quasi-totalité des avances des aides directes du premier pilier et de l'ICHN s...

OCM vitivinicole : le délai de réalisation des travaux d'investissement des appels à projets 2020-2021 est modifié

Publié le 25/10/21

25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le délai de réalisation des travaux d'investissement des appels à projets ...

EGAlim 2 : l'indication de l'origine des viandes vendues par les établissements de restauration est étendue

Publié le 21/10/21

L'obligation s'applique également aux restaurants ne faisant que de la vente à emporter ou à livrer et aux viandes utilisées en tant qu'ingrédient....

EGAlim 2 : indication de l'origine de l'ingrédient primaire pour les produits alimentaires

Publié le 21/10/21

L'affichage de l'origine de l'ingrédient primaire lorsqu'elle diffère de celle indiquée pour le produit, ou d'une mention indiquant cette différence, ...

EGAlim 2 : un symbole représentatif de la France sur des produits alimentaires dont les ingrédients primaires n'ont pas une origine française est trompeur

Publié le 21/10/21

Constitue une pratique commerciale trompeuse le fait d'afficher un tel symbole sur ces produits, excepté lorsque l'origine française des ingrédients p...

La loi EGAlim 2 face à l'inapplicabilité de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Publié le 21/10/21

Atteintes d'un vice de forme, plusieurs dispositions seront modifiées au 1er juillet 2022....

EGAlim 2 : un rapport sur la politique de contrôle des pratiques commerciales trompeuses relatives à l'origine des produits alimentaires

Publié le 21/10/21

Le Gouvernement doit présenter chaque année, au Parlement, le bilan des contrôles annuels menés en la matière, les mesures qui ont été prises ainsi qu...

Évaluation environnementale des documents d'urbanisme : le régime évolue

Publié le 21/10/21

Le décret du 13 octobre 2021 précise les cas de modification et de mise en compatibilité des PLU et des SCOT soumis à évaluation environnementale syst...