Actualités juridiques
OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023
Publié le 14/02/22
La date limite de dépôt des demandes d'aide dans le cadre de l'appel à projets 2022 est prolongée....
Lire la suite
Régime de communauté : fixation du montant de la récompense
Publié le 14/02/22
Il appartient au juge d'évaluer lui-même la récompense lorsqu'il est saisi de la question de son montant....
Lire la suite
Régime de communauté : l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne encaissée par la communauté donne-t-elle lieu à récompense ?
Publié le 14/02/22
Si le droit à l'aide compensatrice pour tierce personne constitue un bien propre par nature, les sommes versées à ce titre pendant le mariage entrent ...
Lire la suite
Changement de régime matrimonial en présence d'enfants d'un premier mariage
Publié le 14/02/22
Pour que la nullité soit prononcée, la preuve de la fraude à leurs droits doit être établie....
Lire la suite
Le GEVES en charge de l'autorisation de commercialisation du matériel hétérogène biologique
Publié le 11/02/22
La procédure d'inscription sur la liste, encadrée par la règlementation européenne depuis le 1er janvier, est précisée par arrêté....
Lire la suite
L'associé, en difficultés, d'un GAEC en liquidation judiciaire : professionnel ou particulier ?
Publié le 10/02/22
L'associé d'un GAEC ne relève du régime des procédures collectives, à l'exclusion des dispositions relatives au surendettement des particuliers, que s...
Lire la suite
Installation d'une ferme bio : le tribunal administratif rejette le recours des riverains
Publié le 08/02/22
08/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Installation d'une ferme bio : le tribunal administratif rejette le recours des riverains TA Versailles, 7 j...
Lire la suite
Fin des emballages plastiques pour les fruits et légumes : une tolérance de six mois pour les attaches plastiques
Publié le 08/02/22
Les attaches et liens plastiques restent autorisés jusqu'au 1er juillet 2022....
Lire la suite
Installation : la procédure de suivi à mi-parcours du plan d'entreprise (PE) est actualisée
Publié le 07/02/22
Une instruction technique du 26 janvier précise les règles actualisées du suivi à mi-parcours du plan d'entreprise (PE) pour tous les bénéficiaires de...
Lire la suite
EGAlim 2 : la filière bovine se lance dans la contractualisation obligatoire et les clauses de tunnel de prix
Publié le 07/02/22
L'association nationale interprofessionnelle Interbev diffuse des modèles conformes aux exigences de la loi EGAlim 2....
Lire la suite