Actualités juridiques
Adieu à l'APCA, bonjour à Chambres d'agriculture France
Publié le 21/04/22
Une ordonnance renomme l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et renforce ses capacités d'action au sein du réseau et auprès de ses interlo…
Lire la suite
Aménagement du régime d'aides en faveur des investissements en matériels de la filière sylvicole
Publié le 19/04/22
Le régime issu du plan de relance de l'économie est aménagé et intègre désormais le cas de la location-vente.…
Lire la suite
Le volet agricole du plan France 2030 en partie dévoilé
Publié le 19/04/22
Un premier train de mesures d'aides financières permettant de réduire l'usage des engrais de synthèse et des intrants phytosanitaires est engagé.…
Lire la suite
L'interdiction de vendre les fruits et légumes frais non transformés sous conditionnement plastique ne passera pas devant le Conseil constitutionnel
Publié le 19/04/22
Le Conseil d'État refuse de saisir les juges dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.…
Lire la suite
Attribution préférentielle : comment apprécier l'existence d'une entreprise agricole ?
Publié le 15/04/22
Des terres données à bail peuvent constituer, avec l'exploitation agricole de l'époux de l'héritier copropriétaire, une entreprise agricole.…
Lire la suite
Faible variation à la hausse du taux des prêts bonifiés du 1er février au 31 juillet 2022
Publié le 15/04/22
La valeur du taux de base passe de 0,97 % à 0,98 %.…
Lire la suite
Gel d'avril 2022 : plusieurs mesures d'urgence sont mises en oeuvre
Publié le 11/04/22
Un fonds d'aide d'urgence de 20 millions d'euros est prévu.…
Lire la suite
Loi 3DS : renforcer la protection des chemins ruraux
Publié le 11/04/22
La loi 3DS prévoit le recensement des chemins ruraux et la suspension de la prescription acquisitive par les riverains, la possibilité de recourir à l…
Lire la suite
Déclaration des revenus agricoles 2021 : le guide des bénéfices agricoles 2022 est en ligne
Publié le 08/04/22
C'est le 3 mai 2022, le 18 mai en cas de télétransmission, que les exploitants relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime réel doivent au plus …
Lire la suite
PSE, label Bas-carbone : les nouvelles pratiques agricoles entrent dans la doctrine fiscale
Publié le 08/04/22
L'administration précise le périmètre dans lequel les revenus générés peuvent s'inscrire dans le cadre du régime des bénéfices agricoles.…
Lire la suite