Accueil
> Actualités juridiques
> Indivision : l'effet déclaratif du partage ne s'applique qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Indivision : l'effet déclaratif du partage ne s'applique qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le 28/07/23

Thématique : Rural

Cette actualité est réservée aux adhérents

Connectez-vous à votre espace INAFON pour consulter son contenu.

Se connecter