Actualités juridiques
Chemins d'exploitation : limites du pouvoir d'une ASL
Publié le 09/05/22
L'objet social des associations syndicales de propriétaires (ASL) étant d'interprétation stricte, une ASL dont le but est l'entretien d'un chemin d'ex…
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Tractations entre la Commission européenne et la France sur le futur Plan stratégique national
Publié le 09/05/22
Le ministre de l'agriculture répond partiellement aux observations et interrogations soulevées par la Commission.…
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Filières arboricole et vitivinicole : une subvention pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel d'avril 2021
Publié le 09/05/22
Le dispositif est opérationnel immédiatement pour la majorité des bénéficiaires et décalé au 31 octobre pour les exploitations viticoles.…
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La mise en extinction progressive de l'EIRL mise en oeuvre par décret
Publié le 29/04/22
Les références aux formalités de constitution et de reprise du patrimoine EIRL dans le code du commerce et le code rural sont supprimées.…
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Efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d'emprunt pour l'acquisition d'une quote-part indivise
Publié le 27/04/22
Si l'assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l'immeuble indivis, lorsque la sûreté est inscrite sur la seule quo…
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Paiement vert : les périodes de mise en place des cultures dérobées ou à couverture végétale dans chaque département pour 2022
Publié le 25/04/22
25/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Paiement vert : les périodes de mise en place des cultures dérobées ou à couverture végétale dans chaque départem…
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Montant de l'aide de l'UE pour les interventions en faveur du développement rural pour la période 2023-2027
Publié le 25/04/22
L'aide est ventilée pour chaque année et chaque Etat membre.…
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Filière avicole : des avances de prise en charge des pertes de non production pour les éleveurs fragilisés par l'épisode d'influenza aviaire H5N1
Publié le 25/04/22
Huit départements peuvent bénéficier du mécanisme d'avance. Les demandes doivent être déposées avant le 20 mai.…
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Filière porcine : les modalités de mise en oeuvre du deuxième volet du plan de sauvegarde sont publiées
Publié le 25/04/22
Les demandes doivent être déposées avant le 15 mai.…
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La date limite de demande pour les aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble est repoussée
Publié le 25/04/22
25/04/2022 | FIL D'INFO | Rural La date limite de demande pour les aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble est repoussée Déc…
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