Actualités juridiques
Société interposée de méthanisation : l'exonération de CFE et de TFPB est-elle applicable ?
Publié le 15/11/21
La société de méthanisation ne peut en bénéficier que si la société interposée entre elle et les exploitants exerce elle-aussi une activité agricole....
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Le paiement de l'assurance habitation peut relever des dépenses de conservation
Publié le 15/11/21
Lors du partage de l'indivision, les sommes réglées par un indivisaire à ce titre peuvent être prises en compte, à l'exclusion de la partie de l'assur...
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Liquidation de la communauté légale : quelles récompenses dans le cas d'une exploitation propre ?
Publié le 15/11/21
N'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre à un époux, des d...
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La desserte d'un terrain par un chemin d'exploitation ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire
Publié le 15/11/21
Commet une erreur de droit le tribunal administratif qui annule un permis de construire en considérant que les pétitionnaires ne justifient d'aucun ti...
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Valeur moyenne des terres agricoles pour 2020
Publié le 09/11/21
Le nouveau barème ministériel est publié avec un peu de retard....
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La difficile computation des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Publié le 05/11/21
Le retrait d'une demande de pièce complémentaire ne génère pas d'autorisation tacite....
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L'imbroglio des autorités habilitées à définir les règles de protection des riverains contre l'épandage de pesticides
Publié le 05/11/21
Après l'incompétence des maires, la juridiction administrative constate celle du ministre de l'agriculture....
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La réparation automatique par les fédérations de chasse des dommages causés aux cultures par le grand gibierest-elle constitutionnelle ?
Publié le 05/11/21
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC par le Conseil d'Etat....
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L'application de la législation ICPE à un chenil ne suffit pas à lui faire perdre sa qualification d'activité agricole
Publié le 05/11/21
La construction ne peut donc pas être implantée dans une zone industrielle et artisanale telle que définie par le PLU....
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Le crédit d'impôt glyphosate enfin applicable
Publié le 02/11/21
Il entre en vigueur dès le 31 octobre 2021....
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