Actualités juridiques
Mise à jour de la liste des produits agricoles bénéficiant d'un certificat de conformité
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Mise à jour de la liste des produits agricoles bénéficiant d'un certificat de conformité Arr. 14 févr. 2022,...
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POSEI France : modalités d'attribution des aides dans le cadre de « l'action en faveur de la filière banane »
Publié le 28/02/22
28/02/2022 | FIL D'INFO | Rural POSEI France : modalités d'attribution des aides dans le cadre de « l'action en faveur de la filière bana...
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Un procès-verbal de bornage peut constituer le titre d'une servitude de passage en cas d'acquiescement du propriétaire du fonds servant
Publié le 28/02/22
Il convient de rechercher si l'approbation et la signature du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude équivaut à un acquiescem...
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Pas de QPC contre l'ONF
Publié le 22/02/22
Compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, le pouvoir conféré au ministre chargé des forêts d'imposer aux collectivités la soumission de l...
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Filière avicole : modalités de mise en oeuvre de l'indemnisation des entreprises de l'aval impactées en 2021 par l'influenza aviaire H5N8
Publié le 21/02/22
Une enveloppe maximale de 35 millions d'euros est ouverte pour ce dispositif....
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Filière bovine : conditions d'obtention de la prime à l'abattage dans les départements d'outre-mer pour les campagnes 2021 et 2022
Publié le 21/02/22
Pour l'année 2022, les demandes peuvent être déposées entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2023....
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Aides couplées végétales : les montants unitaires des aides à la production de cultures végétales sont fixés pour la campagne 2021
Publié le 21/02/22
21/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées végétales : les montants unitaires des aides à la production de cultures végétales sont fixés pour...
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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA : apurement des comptes
Publié le 21/02/22
Correction financière exigible par la France pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC dans le cadre de la procédure d'apurement de...
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Le droit à déduction de TVA n'est pas automatique pour les véhicules de transport de chevaux
Publié le 18/02/22
S'agissant de biens mixtes, la possibilité de déduction doit être étudiée au cas par cas....
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Reprise pour exploiter : l'installation du repreneur ne peut être différée
Publié le 18/02/22
Le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire immédiatement à son obligation d'exploiter personnellement le bien repris....
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