Actualités juridiques
Transmission successorale du bail : pas de résiliation en cas de non-respect du contrôle des structures
Publié le 24/05/22
La méconnaissance, en cours de bail, du dispositif du contrôle des structures ne constitue pas un motif de résiliation prévu par la loi.…
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Nouvel appel à projet dans le cadre du programme 2019-2023 d'information dans les États membres concernant les vins de l'Union européenne
Publié le 23/05/22
Les demandes doivent être transmises avant le 31 juillet pour une mise en application à partir du 1er août pour le reste de l'année.…
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Le défaut de conformité des installations peut entraîner l'inéligibilité à l'intégralité des opérations réalisées dans le cadre d'une aide à la restructuration collective du vignoble
Publié le 23/05/22
Une cour d'appel confirme la demande de restitution en totalité formulée par FranceAgriMer en raison de la non-conformité d'une partie des installatio…
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Gel du 4 au 14 avril 2021 : extension de l'aide accordée aux agriculteurs assurés
Publié le 23/05/22
Les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification touchées indirectement en sont désormais bénéfici…
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Filière vitivinicole : report de la date de dépôt des demandes de paiement de l'aide à la promotion des vins sur les marchés des pays tiers
Publié le 23/05/22
23/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : report de la date de dépôt des demandes de paiement de l'aide à la promotion des vins …
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Taxe foncière : le droit de suite du privilège spécial du Trésor n'est pas conforme à la Constitution
Publié le 20/05/22
Sont déclarées inconstitutionnelles les dispositions de l'article 1920, 2, 2° du CGI qui permettent au Trésor public de recouvrer sa créance de taxe f…
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La clause statutaire qui prive un associé de son droit de vote est réputée non écrite
Publié le 19/05/22
Tel est le cas d'une clause qui prévoit que l'exclusion d'un associé est décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinai…
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Passif de communauté : simple accord ou engagement de caution du conjoint ?
Publié le 17/05/22
En donnant son simple consentement, le conjoint, qui ne contracte aucun engagement personnel, ne se porte ni caution ni emprunteur.…
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Agrivoltaïsme : l'ADEME donne des clés pour évaluer les projets
Publié le 17/05/22
Le nécessaire développement des installations photovoltaïques sur les terrains agricoles a conduit l'Agence à mener une étude visant à caractériser le…
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Objectif zéro artificialisation nette et surfaces agricoles : une nomenclature fondée sur l'occupation effective du sol
Publié le 17/05/22
Les surfaces utilisées à titre de culture, en espace rural et urbain, ne sont pas artificialisées.…
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