Actualités juridiques
L'exonération de CFE n'est pas automatiquement acquise aux unions de coopératives agricoles
Publié le 03/08/22
L'union doit être reconnue en tant qu'organisation de producteurs et exercer une activité favorisant la production agricole.…
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Pénalités logistiques entre fournisseurs et distributeurs : la DGCCRF fait le point
Publié le 03/08/22
Les pénalités ne sont applicables qu'en cas de rupture de stocks et leur montant doit être proportionné au préjudice subi.…
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Simplification à venir des formalités d'option pour le statut de conjoint collaborateur
Publié le 02/08/22
Dans le cadre de la mise en oeuvre du Registre national des entreprises (RNE) prévue au 1er janvier 2023, l'option choisie pour la qualité de collabor…
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Prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant
Publié le 02/08/22
02/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant …
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Des modifications sont apportées aux opérations de promotion des vins sur les marchés des pays tiers pour la programmation 2019 à 2023
Publié le 01/08/22
01/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Des modifications sont apportées aux opérations de promotion des vins sur les marchés des pay…
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Secteur vitivinicole : les modalités des plans collectifs de restructuration du vignoble sur la période 2023-2025 sont arrêtées
Publié le 01/08/22
01/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Secteur vitivinicole : les modalités des plans collectifs de restructuration du vignoble sur …
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Secteur vitivinicole : la mesure de promotion des vins sur les marchés des pays tiers pour la programmation 2019 à 2023 est mise en oeuvre par FranceAgriMer
Publié le 01/08/22
La période de dépôt des demandes d'aide s'échelonne entre le 15 septembre 2022 et le 28 octobre 2022.…
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Conséquences de la pandémie de Covid-19 : les contrôles applicables dans le cadre de la PAC font l'objet de dérogations
Publié le 01/08/22
Le nombre des contrôles et leurs modalités sont adaptés.…
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Conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Publié le 01/08/22
Plusieurs dérogations ont été adoptées pour répondre aux difficultés rencontrées par les agriculteurs et pour préserver la sécurité alimentaire mondia…
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La provenance des vins sur les menus et les cartes des vins : une obligation depuis le 25 juillet
Publié le 01/08/22
Depuis le 25 juillet 2022, la provenance des vins doit être affichée de façon lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support utilisé…
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