Actualités juridiques
ELAN, le nouveau fonds de portage du foncier pour les jeunes agriculteurs
Publié le 06/03/23
06/03/2023 | FIL D'INFO | Rural ELAN, le nouveau fonds de portage du foncier pour les jeunes agriculteurs SAFER, Communiqué de presse, 5 mars 20...
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Aides à l'installation : la liste des diplômes, titres ou certificats permettant de remplir la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole est modifiée
Publié le 06/03/23
06/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Aides à l'installation : la liste des diplômes, titres ou certificats permettant de remplir la condition de d...
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Contrôle des opérations sociétaires : le portail de télédéclaration est opérationnel
Publié le 06/03/23
Il est accessible sur le site de chaque SAFER territorialement compétente....
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Photovoltaïque sur bâtiment : nouvelles mesures économiques et environnementales
Publié le 06/03/23
Pour aider les producteurs, l'arrêté tarifaire pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de puissance inférieure ou égale à 500 ...
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Un nouveau dispositif de soutien aux investissements dans les matériels innovants
Publié le 06/03/23
Le plan, qui priorise les financements en faveur de la filière fruits et légumes, vise à renforcer durablement les capacités productives....
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Nouveau calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles
Publié le 06/03/23
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles sera déterminé en fonction des 25 années ci...
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Programmation PAC 2023-2027 : les modalités de modification des PSN sont précisées
Publié le 06/03/23
Les procédures et délais pour modifier les plans stratégiques nationaux sont applicables à compter du 1er janvier 2023....
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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel
Publié le 06/03/23
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l’usufruit de parts sociales n’est pas soumise au droit de vente s...
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux importants du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le 03/03/23
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futu...
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La création de plusieurs réserves de substitution pour l'irrigation d'exploitations agricoles annulée par le juge administratif
Publié le 03/03/23
Les « méga-bassines » ne sont pas conformes aux volumes de stockage posés par le SAGE....
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