Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : quel rôle pour l'Agence de services et de paiement ?
Publié le 20/03/23
Sa mission pour l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur est arrêtée....
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Aides couplées végétales : de nouveaux montants fixés pour la campagne 2022
Publié le 20/03/23
20/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées végétales : de nouveaux montants fixés pour la campagne 2022 ...
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Filière animale : une aide à la formation des producteurs de porcs pour la gestion de la douleur lors de la castration ou par immunocastration des porcelets
Publié le 20/03/23
Les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 31 août 2023 à 14 h....
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PAC 2023-2027 : les BCAE issues du PSN sont fixées
Publié le 20/03/23
Un arrêté complète le dispositif adopté par décret dans le code rural....
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PAC 2023-2027 : reconnaissance d'un référentiel d'accès au niveau de base CE2+ de la voie « certification environnementale » de l'éco-régime
Publié le 20/03/23
Ce cahier des charges a été proposé par la FNSEA, l'AGPB et l'AGPM....
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Un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire du secret professionnel
Publié le 17/03/23
La communication par le notaire de la nouvelle adresse de son client à un huissier chargé de l’exécution d’une décision de justice suppose la levée ju...
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Demande de reconnaissance d'une appellation d'origine : conditions pour bénéficier de la qualité de demandeur comme producteur isolé
Publié le 17/03/23
La condition tenant au lien entre le produit et son lieu d'origine est une condition d'octroi de la protection, et non une condition de recevabilité d...
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Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 16/03/23
16/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne ...
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11 régions ont modifié leur SDREA
Publié le 16/03/23
16/03/2023 | FIL D'INFO | Rural 11 régions ont modifié leur SDREA ...
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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis)
Publié le 16/03/23
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l’usufruit de parts sociales n’est pas soumise au droit de vente s...
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