Actualités juridiques
Une ordonnance organise le système d'assurances récoltes applicable en 2023
Publié le 09/08/22
Le texte vient compléter la réforme amorcée par le législateur en mars 2022 pour une entrée en vigueur en 2023....
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Programme POSEI-France : l'aide de minimis des éleveurs de bovins de Mayotte est reconduite pour 2022
Publié le 08/08/22
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 16 septembre 2022....
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N8 : des aides sont accordées aux éleveurs de canards de races rares
Publié le 08/08/22
Sont concernés les accouveurs-éleveurs et les reproducteurs....
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Conséquences de la pandémie de Covid-19 : de nouvelles dérogations sont reconduites
Publié le 08/08/22
Les niveaux d'avances relatives aux paiements directs et aux mesures de soutien liées aux surfaces et aux animaux sont relevés....
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Valeur moyenne des terres agricoles pour 2021
Publié le 08/08/22
Le nouveau barème ministériel est publié....
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Conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie : la France transpose les dérogations accordées par la Commission
Publié le 08/08/22
Les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) n° 7 et 8 sont assouplies....
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Une nouvelle chambre interdépartementale d'agriculture au 1er octobre 2022
Publié le 05/08/22
05/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Une nouvelle chambre interdépartementale d'agriculture au 1er octobre 2022 ...
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Servitudes : la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d'élagage ne peut être présumée pour l'avenir
Publié le 05/08/22
Un propriétaire ne peut pas, par conséquent, être condamné sous astreinte à faire procéder chaque année à la coupe des branches dépassant sur le fonds...
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L'exonération de CFE n'est pas automatiquement acquise aux unions de coopératives agricoles
Publié le 03/08/22
L'union doit être reconnue en tant qu'organisation de producteurs et exercer une activité favorisant la production agricole....
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Pénalités logistiques entre fournisseurs et distributeurs : la DGCCRF fait le point
Publié le 03/08/22
Les pénalités ne sont applicables qu'en cas de rupture de stocks et leur montant doit être proportionné au préjudice subi....
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