Actualités juridiques
Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
Publié le 11/04/23
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour...
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La société bailleresse doit garantie des troubles de fait causés par ses associés
Publié le 07/04/23
La SCI bailleresse doit garantie des voies de fait troublant la jouissance du locataire, commises par les héritiers d’un de ses associés, sauf à ce qu...
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Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur
Publié le 03/04/23
En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préférence sur les locaux lorsque ceux-ci font ...
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Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme : renonciation au statut
Publié le 30/03/23
Le locataire, titulaire d’un bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans les locaux au terme du bail en payant une i...
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Reconnaissance d’une servitude d’écoulement des eaux usées
Publié le 27/03/23
En l’absence de titre constitutif ou de titre récognitif émanant du propriétaire du fonds asservi, il n’y a pas de servitude conventionnelle d’écoulem...
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Pas de droit de priorité en cas de vente de reliquats de terrains agricoles expropriés non utilisés
Publié le 23/03/23
Le droit de priorité des anciens propriétaires de terres agricoles ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la...
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Droit de préemption et chaîne de délégations entre la communauté de communes, la commune et le maire
Publié le 22/03/23
Le conseil municipal ne peut pas mettre fin implicitement à la délégation accordée au maire pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) en exerça...
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Une loi pour « libérer la nature de ses grillages »
Publié le 15/03/23
Résultat d’un bras de fer joué en Sologne, une nouvelle loi réglemente l’installation des clôtures dans les espaces naturels. Celles qui existent déjà...
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Bail réel solidaire d’activité : un nouveau bail constitutif de droit réel pour les microentreprises
Publié le 13/03/23
Inspiré du bail réel solidaire dédié au logement, un nouveau bail constitutif de droit réel dédié aux locaux d’activités est créé pour les microentrep...
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Quand un bail mobilité cache une location touristique
Publié le 09/03/23
La location de lits dans une chambre partagée pour une clientèle de passage n’est pas un bail mobilité mais une location saisonnière touristique devan...
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