Inafon - Actualités juridiques

Une fiche modèle R remplie le 9 octobre 1970 n’établit pas l’usage d’habitation au 1er janvier 1970

Publié le 30/01/24

Si l’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 peut être établi par tout mode de preuve, les déclarations souscrites par les redevables de la ...

L’aide personnelle au logement ne sera versée au bailleur que si le logement est décent

Publié le 26/01/24

Lorsque l’organisme payeur cesse de verser les allocations logement en raison de la non-décence du logement, le bailleur ne peut réclamer au locataire...

Des travaux projetés ne permettent pas de classer un secteur en zone AU1 immédiatement constructible

Publié le 24/01/24

Le classement d’un secteur à urbaniser en zone AU1 immédiatement constructible suppose que les réseaux situés à la périphérie immédiate de la zone aie...

Installation des dispositifs écologiques sur les constructions et les aires de stationnement

Publié le 19/01/24

Les conditions de respect ou d’exonération des obligations prévues par les articles L 171-4 du CCH et L 111-19-1 du Code de l’urbanisme ont été précis...

Un décret précise les éléments permettant l’identification des friches

Publié le 17/01/24

Les éléments de la définition de la notion de friche au sens du Code de l’urbanisme ont été explicités....

La banque devra proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l’emprunteur

Publié le 11/01/24

Les établissements prêteurs devront systématiquement proposer aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement des mesures destinées à y rem...

Pour qu’il y ait un lotissement, il faut (au moins !) le détachement d’un lot à bâtir

Publié le 10/01/24

Le périmètre du lotissement peut ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ; en revanche le détachement d’un terrain porteur d’un bâtiment non destiné à ...

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Publié le 09/01/24

Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’...

Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Publié le 19/12/23

La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions...

ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l’artificialisation des sols

Publié le 15/12/23

Un décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant l...