Accueil  >  Actualités juridiques

Actualités juridiques

thematique-immobilier-653164d3e2aa5558754437.jpg

L’associé d’une société de construction-vente condamné à payer une dette sociale

Publié le 18/10/23

L’associé d’une société de construction-vente n’ayant pas achevé un immeuble vendu sur plan a été condamné à verser aux acheteurs une partie de la cré...

thematique-immobilier-652927ce2520a470974815.jpg

Qualification de terrain à bâtir et expropriation : seules comptent les servitudes permanentes

Publié le 12/10/23

En matière d’expropriation, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluatio...

thematique-immobilier-65280e8c63940996999530.jpg

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Publié le 11/10/23

Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même...

thematique-immobilier-652676cc3625a241765271.jpg

Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,49 % au plus

Publié le 10/10/23

10/10/2023 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,49...

thematique-immobilier-651ec61693201405389217.jpg

Résidences de tourisme : l’exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Publié le 05/10/23

L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tou...

thematique-immobilier-651ec6196978a180469905.jpg

Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

Publié le 04/10/23

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet....

thematique-immobilier-651d2e2511fca939046100.jpg

Meublé touristique : la Ville de Paris mise en échec !

Publié le 03/10/23

L’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 doit être prouvé et l’amende civile du Code du tourisme est applicable aux seules personnes offran...

thematique-immobilier-651a7d1fd03ba817763469.jpg

L’État ne peut pas interdire des travaux sur le fondement de la cartographie d’érosion du littoral

Publié le 29/09/23

Aucune disposition ne permet au préfet de région de prendre dans le cadre d’une stratégie de gestion du trait de côte des dispositions impératives int...

thematique-immobilier-65166c70b2ed2309727647.jpg

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le 28/09/23

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Co...

thematique-immobilier-65166c719b6ff866377251.jpg

Pas de droit de préemption pour le locataire qui exploite un fonds industriel

Publié le 27/09/23

Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préemption du Code de commerce, juge la Cour de cassation, qui en donne p...