Actualités juridiques
Régime de communauté : consentement exprès par un époux au cautionnement contracté par son conjoint
Publié le 15/12/22
La capacité de l'époux à faire face à son engagement s'apprécie au regard de ses biens et revenus propres et de ceux de la communauté.…
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Créance de salaire différé partielle pour cause de participation partielle à l'exploitation
Publié le 14/12/22
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partiell…
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PAC et PSN 2023-2027 : les instances chargées de la gestion de la PAC sont instituées
Publié le 12/12/22
Un décret désigne chacune des instances à mettre en place tant à l'échelon national qu'à l'échelon régional.…
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Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d'une société de personnes
Publié le 12/12/22
En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, le seuil d'exonération des plus-values professionnelles s'apprécie en fonction de la quot…
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Indemnisation liée à l'épizootie d'influenza aviaire H5N1 : quelles modalités pour les pertes survenues entre le 15 septembre et le 26 novembre ?
Publié le 12/12/22
Les demandes doivent être déposées le 24 février 2023 au plus tard.…
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Filière vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour 2022-2023
Publié le 12/12/22
La déclaration en ligne sera ouverte jusqu'au 28 avril 2023.…
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Les engagements et critères d'admissibilité des plans collectifs de restructuration du vignoble des bassins viticoles vallée du Rhône et Languedoc-Roussillon sont modifiés
Publié le 12/12/22
12/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Les engagements et critères d'admissibilité des plans collectifs de restructuration du vignob…
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Les professionnels agricoles devront bientôt transmettre aux autorités leurs registres d'utilisation de leurs produits phyto
Publié le 08/12/22
08/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Les professionnels agricoles devront bientôt transmettre aux autorités leurs registres d'util…
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Un projet de loi d'orientation agricole avant fin juin
Publié le 08/12/22
Le ministère de l'agriculture lancera une grande concertation en janvier à laquelle le public pourra participer.…
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Filière bois et forêt : la feuille de route "Forêt de la planification écologique" est arrêtée
Publié le 05/12/22
Cinq axes de travail sont retenus.…
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