Actualités juridiques
Consultation des maires dans l'arbitrage des attributions d'autorisation d'exploiter en cas de candidatures multiples
Publié le 14/01/22
Une réponse ministérielle est l'occasion d'expliciter l'absence des maires au sein des commissions départementales d'orientation de l'agriculture....
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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation administrative
Publié le 13/01/22
La prise de contrôle d’une société qui possède ou exploite des biens immobiliers agricoles par une personne détenant déjà de tels biens au-delà d’une ...
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Aides à l'installation : valeur du SMIC
Publié le 13/01/22
13/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides à l'installation : valeur du SMIC Instr. technique DGPE/SDC/2022-35, 11 janv. 2022 : BO min. agri. n° ...
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Exploitation agricole et production d'énergie photovoltaïque : la plus-value professionnelle s'évalue activité par activité
Publié le 13/01/22
L'exonération pour durée de détention ne s'applique pas à l'activité de production d'électricité exercée depuis moins de 5 ans alors même que l'activi...
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Exclusion de la qualité d'associé pour l'usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance
Publié le 12/01/22
Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l'affaire), la chambr...
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Participation aux acquêts : nature juridique de la clause d'exclusion des biens professionnels
Publié le 12/01/22
La clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce des époux en l'absence de volon...
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Recel de communauté : l'intention de rompre l'égalité du partage doit être établie
Publié le 12/01/22
Il incombe au juge, pour déclarer un époux coupable de recel de communauté, de relever sa volonté de rompre à son profit l'égalité du partage....
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Obligation de conservation des biens ruraux loués à long terme : une jurisprudence contrastée
Publié le 11/01/22
Deux décisions récentes se prononcent sur la remise en cause de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour non-respect du dél...
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Une personne faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale peut consentir une donation
Publié le 11/01/22
Il incombe au juge des contentieux de la protection de s'assurer que la libéralité correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée et qu'elle est...
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Filière vitivinicole : le programme de promotion des vins sur les marchés des pays tiers fait l'objet de modifications
Publié le 10/01/22
Trois décisions de FranceAgriMer apportent des aménagements aux dispositions relatives à la mise en oeuvre des opérations de promotion des vins sur le...
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