Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : une ordonnance adapte la règlementation nationale aux nouvelles modalités de gestion du FEADER
Publié le 31/01/22
L'Etat est l'autorité de gestion du Plan stratégique national et confie aux régions, à leur demande, la gestion des aides non surfaciques....
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Attention à la mention du lieu d’habitation dans le congé pour reprise
Publié le 31/01/22
31/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Attention à la mention du lieu d’habitation dans le congé pour reprise Cass. 3e civ. 3-11-2021 n° 20-17.624 F-D ...
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Plan simple de gestion des forêts privées : substitution d'une pièce du dossier
Publié le 28/01/22
28/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Plan simple de gestion des forêts privées : substitution d'une pièce du dossier Arr. NOR : AGRT2131525A, 22...
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Protection des personnes lors de l'épandage des produits phytopharmaceutiques : le nouveau dispositif à la loupe
Publié le 28/01/22
La redéfinition des règles par décret et arrêté esquive toujours la question des substances suspectées d'être cancérogènes...
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Quelles aides du FEADER en zone Natura 2000 ?
Publié le 28/01/22
Deux arrêts de la CJUE estiment que les indemnisations prévues pour compenser les contraintes d'exploitation imposées en zone Natura 2000 peuvent être...
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Indication de l'origine des viandes de porc, d'ovin et de volaille servies en restauration : les modalités de l'obligation sont définies
Publié le 27/01/22
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2022 et seront applicables jusqu'au 29 février 2024....
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Réduction des tarifs photovoltaïques : la demande de suspension est rejetée
Publié le 25/01/22
La loi de finances pour 2021 et ses textes d'application ont prévu une réduction des tarifs issus des anciens contrats d'achat et le recours à une cla...
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Dégâts causés aux exploitations agricoles par des espèces protégées
Publié le 25/01/22
L'autorisation de destruction d'une espèce protégée doit être précisément motivée....
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Réparation des dégâts de gibier causés aux cultures et récoltes agricoles
Publié le 25/01/22
L'obligation d'indemnisation mise à la charge des fédérations de chasse franchit sans encombre le contrôle de la QPC....
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Identification de la zone agricole par le PLU
Publié le 25/01/22
Un hameau d'habitations ne présente aucun intérêt agronomique susceptible de justifier un zonage agricole....
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