Actualités juridiques
Epizootie d'influenza aviaire H5N1 : indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptels reproducteurs
Publié le 03/01/23
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 13 janvier 2023 à 14 h.…
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PAC 2023-2027 : la réforme a pris effet au 1er janvier 2023
Publié le 03/01/23
De nombreux règlements de la programmation précédente sont abrogés à cette date et des dispositions transitoires sont introduites pour des mesures en …
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Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d'accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?
Publié le 30/12/22
Une convention d'accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé.…
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De nombreux produits agricoles dispensés de conclure un contrat de vente écrit
Publié le 28/12/22
Deux décrets complètent le dispositif mis en place par la loi EGAlim 2.…
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Le CGAAER se réorganise au 1er janvier 2023
Publié le 27/12/22
27/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Le CGAAER se réorganise au 1er janvier 2023 …
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Recensement européen des exploitations agricoles : les circonscriptions RICA françaises sont modifiées
Publié le 27/12/22
Le délai de transmission des données aux instances européennes est également raccourci.…
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Nouveau dispositif d'assurance récoltes : l'entrée en vigueur partielle au 1er janvier 2023 est confirmée
Publié le 27/12/22
A défaut de mise en place du réseau d'interlocuteurs agréés, l'Etat prendra en charge l'indemnisation de solidarité nationale jusqu'au 31 décembre 202…
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Les montages abusifs pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel des fonds agricoles sanctionnés, quelle que soit la date d'acquisition
Publié le 26/12/22
Pour l'administration fiscale, si le dispositif anti-abus n'est pas applicable avant le 18 juillet 2022, un montage frauduleux entre le 1er janvier et…
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Certification environnementale des exploitations agricoles : deux nouvelles démarches reconnues
Publié le 26/12/22
26/12/2022 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : deux nouvelles démarches reconnu…
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Débit minimal des cours d'eau : la conservation et la circulation des espèces piscicoles prime sur les besoins agricoles d'irrigation
Publié le 26/12/22
Un jugement de première instance annule les arrêtés préfectoraux fixant des débits minimaux et procède d'office au relèvement de ceux-ci.…
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