Actualités juridiques
Epoux communs en biens : précisions sur la revendication de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil
Publié le 17/10/22
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication par un époux de la qualité d'associé, et la renonciation au droit de reven...
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Vente en viager : la clause résolutoire de plein droit doit être dénuée de toute équivoque
Publié le 13/10/22
La clause ayant pour objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution de la vente en viager, et non de faire con...
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Les travaux d'élagage et de débroussaillement relèvent du régime agricole
Publié le 13/10/22
13/10/2022 | FIL D'INFO | Rural Les travaux d'élagage et de débroussaillement relèvent du régime agricole ...
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Assurances multirisques des récoltes : on en sait plus sur les seuils chiffrés
Publié le 13/10/22
Un décret à paraître détermine les seuils permettant de prétendre à indemnisation et de déclencher la prise en charge, voire le mécanisme de solidarit...
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Information sur les risques : un nouvel état à compter du 1er janvier 2023
Publié le 11/10/22
Le dispositif réglementaire, intégralement réécrit, intègre désormais les zones exposées au recul du trait de côte et les plans de prévention des risq...
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire en Outre-mer pour la campagne 2022
Publié le 10/10/22
10/10/2022 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire en Outre-mer pour la campagne 2022 ...
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Filière avicole : prolongation du dispositif d'accompagnement des projets visant à mettre fin à l'élimination systématique des poussins mâles
Publié le 10/10/22
La durée de réalisation des investissements soutenus est prolongée....
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Suppression sur 2 ans de la CVAE et ajustement du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée
Publié le 06/10/22
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la CVAE et l'abaissement du taux du plafonnement de la CET e...
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Les organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive peuvent être reconnues
Publié le 05/10/22
05/10/2022 | FIL D'INFO | Rural Les organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive pe...
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2022
Publié le 03/10/22
Les montants sont fixés en France métropolitaine et en Corse....
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