Actualités juridiques
Exonération de TVA en cas de transmission d'une universalité de biens : le dispositif mis en conformité avec la directive TVA
Publié le 23/01/23
Le législateur réécrit l'article 257 bis du CGI afin de tenir compte de la décision du Conseil d'État du 31 mai 2022 ayant mis en lumière une transpos…
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Conditions du droit de gage des organismes de sécurité sociale sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel
Publié le 23/01/23
Un nouveau décret définit les situations caractérisant l'inobservation grave et répétées à la législation de la sécurité sociale permettant le recouvr…
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Programmation PAC 2023 : aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Publié le 23/01/23
Un appel à projets est ouvert pour l'année 2023.…
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Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l'accès au grand public
Publié le 23/01/23
23/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Registre des bénéficiaires effectifs : la France maintient l'accès au grand public Min. éco, Communiqué de p…
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FAQ relative au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Publié le 23/01/23
Lorsque les deux patrimoines sont en difficulté et que leur séparation n'est pas strictement respectée, le tribunal ouvre une seule procédure collecti…
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Mariée 49 jours avant le décès du preneur rural, l’épouse bénéficie de la continuation du bail
Publié le 19/01/23
Si Madame a participé aux travaux de l’exploitation agricole depuis plus de 5 ans avant le décès de son époux, elle peut bénéficier du statut de prene…
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Assurances récoltes 2023 : cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance
Publié le 19/01/23
Il peut être consulté dans son intégralité au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture du 5 janvier 2023.…
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Soutien aux productions fragiles : les enveloppes indicatives de l'aide de l'UE pour les fruits et légumes et le lait à l'école sont arrêtées
Publié le 16/01/23
La période concernée va du 1er août 2023 au 31 juillet 2029.…
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Epizootie d'influenza aviaire H5N1 : indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptels reproducteurs
Publié le 16/01/23
La période de dépôt des demandes d'aide est reportée.…
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Aides PAC : la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier
Publié le 16/01/23
Cette ouverture concrétise le démarrage du PSN de la PAC pour la période 2023-2027.…
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