Actualités juridiques
Logements locatifs et démembrement de propriété : conditions de remise en cause de la TVA à 10 %
Publié le 09/06/23
Dans une réponse ministérielle, l’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles le taux de TVA de 10 % applicable aux livraisons de lo...
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Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Publié le 06/06/23
Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régula...
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L’effet de saturation visuelle est un motif justifiant le rejet d’un projet de parc éolien
Publié le 05/06/23
Les juges du fond peuvent, dans le cadre d’une appréciation souveraine, tenir compte de l’effet de « saturation visuelle » pour se prononcer sur la lé...
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Droit de préemption pour préserver les ressources en eau : non-renvoi d’une QPC
Publié le 02/06/23
02/06/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Droit de préemption pour préserver les ressources en eau : non-renvoi d’une QPC CE 27-4-2023 ...
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Date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain
Publié le 30/05/23
La date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au DPU est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des ac...
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Un sous-préfet dans le département référent en matière de transition écologique
Publié le 25/05/23
25/05/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Un sous-préfet dans le département référent en matière de transition écologique Loi 2023-175 ...
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Le contenu de la notice d’information à annexer au bail d’habitation est mis à jour
Publié le 05/05/23
05/05/2023 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Le contenu de la notice d’information à annexer au bail d’habitation est mis à jour Arrêté TREL223...
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Pas d’exonération de biens professionnels pour les parts d’une SCI à l’IS ayant une activité de LMP
Publié le 19/04/23
Une participation dans une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés propriétaire d’immeubles loués meublés ne peut pas être exonérée d’ISF au...
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Expropriation : pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le 17/04/23
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et...
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Il faut un accord des services d’urbanisme pour transformer un commerce en « dark store »
Publié le 14/04/23
Une décision du Conseil d’Etat et un arrêté ministériel qualifient simultanément d’« entrepôts » les locaux permettant le stockage de produits destiné...
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