Actualités juridiques
La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le 11/10/22
La délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs ...
Lire la suite
La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le 11/10/22
11/10/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La décision accordant la délivrance d’un legs d...
Lire la suite
Le calcul des honoraires du généalogiste peut inclure l’assurance-vie conclue au profit des héritiers
Publié le 04/10/22
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de suc...
Lire la suite
Reconnaissance de la qualité d’association d’intérêt général pour recevoir un legs
Publié le 30/09/22
Une association de la lutte contre la vivisection qui effectue notamment des campagnes de sensibilisation auprès du public, encourage la recherche sci...
Lire la suite
La déclaration exigée des associations cultuelles est constitutionnelle
Publié le 02/09/22
La procédure spécifique de déclaration qui s’impose aux associations revendiquant la qualité d’association cultuelle est constitutionnelle, sous réser...
Lire la suite
Partage judiciaire : la désignation du notaire par le juge, une obligation !
Publié le 30/08/22
Si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné par le tribunal, celui-ci ne peut pas poursuivre...
Lire la suite
Donations consenties le même jour : les droits sont calculés au jour du dépôt pour tous les actes
Publié le 24/08/22
Lorsque deux donations notariées sont dressées et présentées à l’enregistrement le même jour, l’abattement en ligne directe s’applique au premier acte...
Lire la suite
Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Publié le 30/06/22
Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la successio...
Lire la suite
Majoration pour dépôt tardif de la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger
Publié le 28/06/22
28/06/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Majoration pour dépôt tardif de la déclaration ...
Lire la suite
Illustration de deux cas où les intérêts de l’indemnité de rapport courent à compter du décès
Publié le 27/06/22
Lorsque le montant du rapport est fixé par l’acte de donation à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du dé...
Lire la suite