Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : mise en oeuvre des aides découplées hors « éco-régime » à compter de la campagne 2023
Publié le 01/06/23
Le code rural et de la pêche maritime est modifié en conséquence....
Lire la suite
Le registre des sûretés mobilières modifié à la marge
Publié le 01/06/23
Un décret procède à des ajustements concernant le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, institué après la réforme du droit de...
Lire la suite
Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : la France étend à nouveau les zones de protection et de surveillance
Publié le 01/06/23
L'épidémie reprend dans le Sud-Ouest....
Lire la suite
Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : les montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2022
Publié le 01/06/23
01/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : les montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes p...
Lire la suite
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le 31/05/23
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une pr...
Lire la suite
Date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain
Publié le 30/05/23
La date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au DPU est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des ac...
Lire la suite
Parent transgenre et refus de mentionner sa nouvelle identité sur l’acte de naissance de l’enfant
Publié le 26/05/23
N’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’Homme le fait de refuser à un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien ...
Lire la suite
Le portage du foncier au programme de la future loi d'orientation agricole
Publié le 26/05/23
Le CGAAER formule des recommandations concrètes pour améliorer l'attractivité du fermage et des GFA et développer de nouvelles solutions de portage....
Lire la suite
Marchés fonciers ruraux en 2022 : la loi Sempastous a changé la donne
Publié le 26/05/23
L'instauration d'un contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles au 1er avril 2023 a conduit les propriétaires à anticiper les transactions....
Lire la suite
Un sous-préfet dans le département référent en matière de transition écologique
Publié le 25/05/23
25/05/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Un sous-préfet dans le département référent en matière de transition écologique Loi 2023-175 ...
Lire la suite