Actualités juridiques
Mise en oeuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM
Publié le 12/06/23
Les différents cas de non-conformités sont établis par arrêté....
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Précisions quant à la notion de "présent d'usage"
Publié le 12/06/23
Pour pouvoir qualifier des sommes d'argent de présents d'usage, il convient de préciser à l'occasion de quels évènements et conformément à quels usage...
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 12/06/23
12/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau r...
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PAC 2023-2027 : les modalités d'application des droits au paiement sont définies
Publié le 12/06/23
Les conditions de mise en oeuvre des aides découplées hors éco-régime à compter de la campagne 2023 sont complètes....
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PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Publié le 12/06/23
Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refus...
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Le rôle du notaire afin de parer aux risques de la réduction en nature pour l'acquéreur d'un bien donné
Publié le 12/06/23
La mission d'information et de conseil du notaire consiste, en cas de vente à la suite d'une donation, impliquant un risque d'une action en réduction ...
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Logements locatifs et démembrement de propriété : conditions de remise en cause de la TVA à 10 %
Publié le 09/06/23
Dans une réponse ministérielle, l’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles le taux de TVA de 10 % applicable aux livraisons de lo...
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Réduction en valeur : conséquences fiscales pour le réservataire
Publié le 08/06/23
En présence d'un légataire universel ayant également la qualité d'héritier, les héritiers réservataires sont tenus de s'acquitter des droits de succes...
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L'obligation pour le notaire de rechercher les contrats d'assurance-vie
Publié le 08/06/23
L'assureur n'est pas tenu de porter à la connaissance du notaire qui ne l'a pas sollicité l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits par le de ...
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Vefa : le garant peut réclamer la part du solde du prix de vente correspondant aux travaux financés
Publié le 08/06/23
Le garant qui finance l’achèvement d’une construction vendue en l’état futur est seul fondé à exiger de l’acquéreur le paiement du solde du prix de ve...
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