Actualités juridiques
Reconnaissance d’une servitude de raccordement au réseau d’assainissement public
Publié le 16/06/23
Avant de reconnaître l’état d’enclave, le juge doit examiner les éléments prouvant la nécessité technique d’un raccordement du fonds voisin au réseau ...
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Pas de donation rapportable sans intention libérale
Publié le 16/06/23
Pour dire qu'un héritier a bénéficié d'une libéralité qui doit être rapportée à la succession, il convient de constater l'intention libérale....
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Servitude de passage par destination du père de famille : tout est dans l’apparence
Publié le 15/06/23
Une servitude de passage par destination du père de famille ne peut pas être reconnue comme grevant un bien sans que les juges constatent l’existence ...
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Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ne peut pas être disproportionnée
Publié le 14/06/23
Celui qui a consenti à une banque une hypothèque en garantie de la dette d’un tiers ne peut pas prétendre en être déchargé pour disproportion de son e...
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Expérience professionnelle du demandeur de l'autorisation d'exploiter : la durée de 5 ans s'apprécie à la date de réalisation de l'opération
Publié le 14/06/23
Le préfet ne peut pas achever son décompte au jour où il prend son arrêté....
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Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément
Publié le 13/06/23
La clause d’un bail commercial prévoyant l’agrément de la cession du bail par le bailleur doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locatai...
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Pas de QPC sur les frais exclus de l’assiette de la taxe sur les terrains devenus constructibles
Publié le 13/06/23
L’absence de prise en compte des frais d’achat et d’aménagement d’un terrain engagés par le vendeur pour le calcul de la taxe nationale sur les cessio...
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Les conséquences de l'intégration en zone agricole de terrains antérieurement classés en zone urbaine à vocation d'activités économiques
Publié le 13/06/23
Le nouveau PLU peut remettre en cause les activités existantes qui n'ont pas bénéficié d'autorisations d'urbanisme....
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Une analyse du récent contentieux de la méthanisation agricole
Publié le 13/06/23
L'interprétation restrictive des règles environnementales bénéficie aux porteurs de projets....
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Utilisation des produits phytopharmaceutiques : annulation de deux autorisations de mise sur le marché
Publié le 13/06/23
Délivrées en méconnaissance du principe de précaution, elles sont annulées par le juge administratif....
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