Actualités juridiques
Indemnité de réduction pour atteinte à la réserve : six mois pour payer les droits de succession
Publié le 28/06/23
Le Conseil constitutionnel juge que les modalités de paiement des droits de succession relatifs à l’indemnité de réduction pour atteinte à la réserve ...
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Mandat de protection future : il n’est pas prévu de permettre la vente du logement sans autorisation
Publié le 27/06/23
Il n’est pas prévu à ce jour de mettre en œuvre la proposition du CSN consistant à permettre au majeur d’autoriser expressément, dans le mandat de pro...
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Usage de produits interdits en agriculture biologique : les enquêtes officielles recensées sur OFIS
Publié le 27/06/23
Pour développer les bonnes pratiques, les États membres doivent remplir un formulaire via le système d’information sur l’agriculture biologique OFIS....
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Qualification de l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens pour financer l'acquisition d'un bien personnel appartenant à l'autre
Publié le 27/06/23
Sauf convention contraire des époux, l'apport ne correspond pas à la participation aux charges du mariage mais, à défaut d'autre cause que l'intention...
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Récompense due par la communauté : preuve du caractère propre des fonds
Publié le 27/06/23
Il convient de rechercher si des sommes versées à une épouse par ses parents ne correspondent pas à des donations qu'ils lui ont consenties....
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De l'opposabilité aux tiers du changement de régime matrimonial en l'absence de mention sur l'acte de mariage
Publié le 27/06/23
Le changement est opposable aux tiers uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial....
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L’obligation d’indiquer l’origine des viandes bientôt effective dans la restauration à emporter ou à livrer
Publié le 27/06/23
A compter du 1er octobre 2023, l’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles devra être fournie au consommateur par...
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Société holding et Dutreil : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés
Publié le 27/06/23
La donation de titres d’une société holding un mois après sa création ne peut pas bénéficier du dispositif Dutreil-transmission si son rôle animateur ...
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Filière vitivinicole : mise en place d’un dispositif de distillation exceptionnel
Publié le 26/06/23
Un appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 5 juillet 2023....
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Filière forêt-bois : ouverture du guichet France 2030
Publié le 26/06/23
26 entreprises ont été déjà retenues dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « renouvellement forestier »....
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