Actualités juridiques
Le bénéfice du capital décès revient-il aux héritiers ou aux légataires universels ?
Publié le 12/11/24
L'article L. 132-8 du code des assurances qui prévoit que les héritiers ont droit au bénéfice de l'assurance « en proportion de leurs parts héréditair...
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La minorité du bénéficiaire suspend la prescription du délai de paiement du capital décès
Publié le 07/11/24
Le délai de deux ans à compter du décès durant lequel le bénéficiaire d’un capital décès doit en demander le versement à la sécurité sociale ne consti...
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Une société commerciale exerçant une activité agricole ne peut bénéficier du règlement amiable agricole
Publié le 07/11/24
Rejet d’une QPC portant sur l’article L. 351-1 du code rural et de la pêche, qui exclut les exploitations agricoles exercées sous la forme d’une socié...
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Difficultés d'exécution de la mission de l'expert de l'article 1843-4 du code civil : juge compétent
Publié le 07/11/24
Seul le juge ayant désigné l'expert de l'article 1843-4 du code civil peut régler les difficultés que celui-ci rencontre dans l'exécution de sa missio...
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Demande de prestation compensatoire : les allocations familiales n’entrent pas en ligne de compte
Publié le 06/11/24
Les allocations familiales qui sont perçues par l’épouse divorcée ne sont pas assimilables à des revenus lui bénéficiant, de sorte que le juge ne doit...
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L'expert de l'article 1843-4 du code civil ne peut voir sa liberté entravée par le juge qui l'a désigné
Publié le 06/11/24
06/11/2024 | FIL D'INFO | Rural L'expert de l'article 1843-4 du code civil ne peut voir sa liberté entravée par le juge qui l...
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Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat
Publié le 05/11/24
Les sommes données à l'épouse d'un héritier, laquelle n'a pas la qualité d'héritière ab intestat, ne sont pas rapportables....
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Le locataire ne peut pas résilier le bail au prétexte que les locaux ont été inaccessibles 4 mois
Publié le 05/11/24
Il n’y a pas destruction des locaux loués lorsque le bailleur a dû faire réaliser des travaux de désamiantage à la suite d’un incendie si le locataire...
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Préciput et droit de partage : bientôt la fin du feuilleton
Publié le 05/11/24
La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie pour avis de la question de savoir si le prélèvement préciputaire effectué par le conjoi...
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Travaux effectués par l'usufruitier et obligation au rapport du nu-propriétaire
Publié le 05/11/24
La réalisation par l'usufruitier de travaux d'amélioration valorisant le bien n'est pas exclusive d'un dépouillement dans une intention libérale, peu ...
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