Actualités juridiques
De nouvelles fiches thématiques illustrent les règles relatives au registre parcellaire graphique et aux définitions transversales liées aux surfaces non agricoles
Publié le 17/07/23
17/07/2023 | FIL D'INFO | Rural De nouvelles fiches thématiques illustrent les règles relatives au registre parcellaire graphique et aux définiti...
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Aide à l'installation : la notion de jeune agriculteur évolue
Publié le 17/07/23
L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs se substitue au paiement en faveur des jeunes agriculteurs....
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PAC 2023-2027 : les conditions d’éligibilité aux aides et la définition de l’agriculteur actif sont à nouveau précisées
Publié le 17/07/23
Les critères s'appliquent aux régimes de paiements directs et à certaines aides du second pilier à compter de la campagne 2023....
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Filière vitivinicole : aides à la distillation de crise
Publié le 17/07/23
Les conditions de mise en œuvre par FranceAgriMer sont définies....
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PAC 2023-2027 : les modalités d'application de l'écorégime sont arrêtées
Publié le 17/07/23
Une instruction technique détaille les conditions d'accès par la voie de la certification environnementale....
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Conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 : le niveau de risque est désormais qualifié de « négligeable »
Publié le 17/07/23
17/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 : le niveau de risque est désormais qualifié de « négligeabl...
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L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Publié le 17/07/23
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ;...
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Vers un règlement européen en matière de protection des adultes
Publié le 17/07/23
Une proposition de règlement concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de...
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Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
Publié le 15/07/23
Un agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale qui est titulaire elle-même d’une carte d’agent immobilier et pouvant avo...
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Dons sur succession : Bercy commente les derniers aménagements
Publié le 15/07/23
Si la promesse de don figure dans la déclaration de succession, l’héritier peut échapper au paiement des droits de succession correspondants, alors mê...
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