Actualités juridiques
La loi « Prévention et lutte contre le risque incendie » subordonne le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts à de nouvelles conditions
Publié le 24/07/23
24/07/2023 | FIL D'INFO | Rural La loi « Prévention et lutte contre le risque incendie » subordonne le bénéfice des aides publiques destinées à l...
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Pause estivale du fil d’actualité
Publié le 21/07/23
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous fin août !...
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Fondement de l'indemnisation de l'indivisaire pour le remboursement anticipé d'un emprunt
Publié le 21/07/23
Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers...
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le 20/07/23
20/07/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le pat...
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La loi "Prévention et lutte contre le risque incendie" prolonge et élargit le DEFI Forêt rénové
Publié le 19/07/23
Le dispositif de crédit d’impôt pour investissement forestier, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 et s’ouvr...
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La délivrance d’un terrain à bâtir, devenu inconstructible après la vente, est conforme
Publié le 19/07/23
Le respect de l’obligation de délivrance d’un terrain à bâtir s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vig...
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Un bien exproprié ne peut être qualifié de terrain à bâtir sur la base du projet de révision du PPRI
Publié le 19/07/23
Pour apprécier si une parcelle expropriée peut être qualifiée de terrain à bâtir, le juge ne peut pas se fonder sur le projet de révision du plan de p...
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Liquidation du régime de séparation de biens : application d’une clause réglant la contribution aux charges du mariage
Publié le 18/07/23
La présomption irréfragable résultant de la clause selon laquelle les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respec...
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La commune intention des parties prime sur la désignation erronée du bien vendu
Publié le 18/07/23
L’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux indications de l’a...
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Aides POSEI : aide à l'importation d'animaux vivants
Publié le 17/07/23
La répartition budgétaire entre les régions ultrapériphériques est modifiée....
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