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Actualités juridiques

Le logo « Agriculture biologique » européen s’affiche en blanc sur noir

Publié le 14/11/24

Si l’usage du noir sur fond blanc était possible auparavant, sa version en négatif est autorisée à compter du 1er décembre....

Inspections des offices : de nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2025

Publié le 14/11/24

Dernier opus de la volumineuse réforme de la déontologie et de la discipline entamée en 2022, le décret du 10 octobre 2024 rénove les règles de réalis...

Droit du bailleur rural de proposer un preneur à l’épreuve du plan de cession

Publié le 14/11/24

Lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit ou d’une pluralité de droits à un bail rural, le tribunal les att...

Vente de fruits et légumes sans conditionnement : le Conseil d'État annule le décret d'application

Publié le 13/11/24

Le décret précisant les modalités d'interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes est entaché d'un vice substantiel justifiant son...

La promesse de vente n’est pas caduque à défaut de mise en demeure du vendeur de justifier du prêt

Publié le 13/11/24

Le vendeur ne peut solliciter la caducité de la promesse s’il n’a pas respecté les termes de la promesse selon lesquels il doit, à défaut de recevoir ...

Servitude pour enclave : il faut respecter le droit de passage et les contraintes environnementales

Publié le 13/11/24

Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une ...

Le simple confort d’accès à sa propriété ne justifie pas une servitude de passage pour cause d'enclave

Publié le 13/11/24

L’utilisation normale du fonds, notamment la capacité de stationner un véhicule dans la cour du requérant, n'implique pas nécessairement un accès dire...

Aides DOM : la production de canne à sucre reste soutenue par des mesures financières

Publié le 12/11/24

Les aides à la transformation en rhum agricole et au tonnage de canne livré sont reconduites....

Filière animale : un nouveau soutien aux éleveurs victimes de la fièvre catarrhale ovine

Publié le 12/11/24

Le nombre de doses de vaccin disponibles est augmenté et la période de vaccination est prolongée...

Indemnité pour servitude de passage : principe de proportionnalité et absence de solidarité

Publié le 12/11/24

Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d’un passage sur un fonds voisin, chacun d’eux est redevable d’une indemnité réparant le...