Actualités juridiques
Les montants des aides PAC pour la campagne 2023
Publié le 09/10/23
Les valeurs unitaires sont arrêtées pour de nombreuses filières. ...
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Éco-régime : les critères d’admission au bonus haies précisés
Publié le 09/10/23
Un référentiel permettant le versement additionnel relatif aux haies est retenu....
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De nouvelles modalités de contrôle des aides PAC
Publié le 09/10/23
Des moyens équivalents à un déplacement sur place peuvent être utilisés....
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire
Publié le 09/10/23
De nouveaux montants sont fixés au titre de la campagne 2023....
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Programme POSEI France en faveur des régions ultrapériphériques : ICHN et aides directes
Publié le 09/10/23
Les sanctions financières en cas de manquements constatés sont redéfinies....
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Le dispositif « Defi forêt » est à nouveau prorogé et aménagé
Publié le 06/10/23
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de 2 ans le dispositif Defi for...
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L’exonération de CFE des coopératives à raison de leurs activités est automatique
Publié le 06/10/23
Aucun autre critère ne peut être opposé à l’exonération....
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Le Conseil d’État censure partiellement le décret ZAN relatif à la définition des zones artificialisées
Publié le 05/10/23
La référence à des "polygones" ne satisfait pas à l'obligation d'établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans le...
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La production d’énergie photovoltaïque exercée depuis moins de 5 ans sur l'exploitation agricole ne bénéficie pas de l’exonération de plus-value professionnelle
Publié le 05/10/23
Le délai s’apprécie activité par activité et ne peut être computé au regard de l’activité agricole principale du contribuable....
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Résidences de tourisme : l’exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
Publié le 05/10/23
L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tou...
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