Actualités juridiques
Assurance-vie : prouver la mauvaise foi du souscripteur exerçant sa faculté de renonciation prorogée
Publié le 23/10/23
La preuve d’un abus du souscripteur dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée incombe à l’assureur ; elle ne saurait résulter de l’option...
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Sociétés en participation, sociétés de fait et Registre national des entreprises (RNE)
Publié le 23/10/23
Les sociétés créées de fait, les sociétés en participation et les indivisions peuvent sur déclaration être inscrites auprès du RNE en mentionnant une ...
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PAC 2023-2027 : les obligations déclaratives des États membres auprès de la Commission font l’objet d’aménagements
Publié le 23/10/23
Les modifications portent sur la déclaration des sanctions et des avances financières dans le cadre de la mise en œuvre des indicateurs de réalisation...
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Les fissures d’une maison, bien qu’apparentes, peuvent constituer des vices cachés
Publié le 20/10/23
Sont des vices cachés les fissures constatées par l’acquéreur d’un bien immobilier avant la vente si elles ont pour origine l’inadaptation des fondati...
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PLF 2024 : les ZRR cédent la place à France Ruralités Revitalisation
Publié le 20/10/23
Les zones de revitalisation rurales seraient fusionnées dans un régime unique avec les BER et les Zorcomir....
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L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la Conv. EDH
Publié le 19/10/23
19/10/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons po...
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L’associé d’une société de construction-vente condamné à payer une dette sociale
Publié le 18/10/23
L’associé d’une société de construction-vente n’ayant pas achevé un immeuble vendu sur plan a été condamné à verser aux acheteurs une partie de la cré...
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Quinze projets de méga-bassines annulés par le juge administratif
Publié le 18/10/23
Les projets de retenues de substitution ne peuvent s’affranchir du respect des orientations posées par les SDAGE ni des principes de gestion équilibré...
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Annulation de l’autorisation d’exploiter un méthaniseur en Bretagne
Publié le 18/10/23
L’épandage des digestats du méthaniseur sur des terres agricoles doit respecter les règles de prévention de pollution des eaux par l’excès d’azote....
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De nouvelles restrictions d’usage du prosulfocarbe imposées avec effet immédiat
Publié le 18/10/23
Les exploitants agricoles doivent réduire les doses et respecter des distances de sécurité pour l’épandage à proximité des habitations....
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