Actualités juridiques
La cession d’un bâtiment transformé peut être soumise à TVA en raison du coût des travaux
Publié le 20/11/24
La présomption de non-assujettissement à la TVA d’un particulier cédant un immeuble peut être renversée lorsqu’il entre dans une démarche active de co...
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Modification de la valeur moyenne des terres agricoles pour 2023
Publié le 19/11/24
19/11/2024 | FIL D'INFO | Rural Modification de la valeur moyenne des terres agricoles pour 2023 ...
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Est réglée comme un coucou suisse la loi de la liquidation complémentaire du régime matrimonial
Publié le 19/11/24
La loi suisse – loi du régime matrimonial d’époux mariés avant le 1-9-1992, divorcés depuis – est celle qui s’applique à la liquidation complémentaire...
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Le "réseau RICA France" se transforme en "réseau RIDEA France"
Publié le 19/11/24
Le réseau d'information comptable agricole devient le réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles....
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Filière bois et forêt : prolongation des délais de paiement de l’aide aux investissements des pépinières forestières et des entreprises de travaux sylvicoles
Publié le 18/11/24
Le dernier paiement est fixé au 31 décembre 2025....
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Les étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes constituent-elles des emballages ?
Publié le 18/11/24
La question de l'application de la directive relative aux emballages aux étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes, et de leur éventue...
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Balayer le jeu de la prescription acquisitive suppose du juge l’analyse du contenu de la notoriété
Publié le 18/11/24
Pour apprécier une usucapion, le juge ne peut écarter l’acte de notoriété acquisitive au seul motif qu’il n’est confirmé par aucun autre élément. Si u...
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L’aide à l’investissement dans des matériels de stockage et d’épandage moins émissifs est aménagée
Publié le 18/11/24
Un taux d’aide de 30 % est introduit pour certains matériels....
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Filière vitivinicole : modalités d’octroi des prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Publié le 18/11/24
Une instruction technique complète le dispositif mis en place en juillet pour le remboursement des PGE....
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Oui à l’expertise judiciaire des immeubles successoraux avant toute demande en partage judiciaire
Publié le 15/11/24
L’héritier opposé aux évaluations immobilières réalisées par sa cohéritière peut valablement solliciter du juge des référés une expertise de ces mêmes...
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