Actualités juridiques
Le tiers constructeur doit être indemnisé même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du fonds
Publié le 24/11/23
Le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix d...
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La SAFER de la Guyane est en place
Publié le 24/11/23
Cette nouvelle structure attendait son agrément depuis 2 ans....
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La dérogation « jachères » reconduite en 2024 ?
Publié le 24/11/23
La France demande à l’Union européenne de prolonger la possibilité de dérogation aux BCAE 7 et 8....
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires à ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le 23/11/23
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indi...
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Si le vice caché résulte des travaux faits par le vendeur, la clause excluant la garantie ne joue pas
Publié le 22/11/23
La SCI dont le gérant a réalisé lui-même des travaux sur l’immeuble avant qu’elle ne le vende est assimilée à un constructeur et présumée connaître le...
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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA : procédure d’apurement des comptes
Publié le 21/11/23
La France est soumise à de nouvelles corrections financières....
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Une société holding peut animer une société qui est elle-même animatrice
Publié le 21/11/23
Un groupe de sociétés peut comporter deux sociétés animatrices : une super-holding détenue par le contribuable, laquelle anime une seconde société ell...
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Agriculture biologique : un étiquetage dédié aux aliments pour animaux familiers
Publié le 21/11/23
L’usage des mentions et du logo est encadré en fonction de la quantité d’ingrédients biologiques contenus dans les produits....
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PLOAA : un fonds de garantie de 2 milliards d’euros sera mis en œuvre dans le futur projet de loi
Publié le 21/11/23
L’installation de nouveaux agriculteurs et l’investissement dans les transitions, deux enjeux prioritaires....
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Filière vitivinicole : une aide en faveur de l’arrachage sanitaire de vignes dans le département de la Gironde
Publié le 21/11/23
La lutte contre la flavescence dorée nécessite d’intervenir préventivement....
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