Actualités juridiques
Étiquetage des vins en cas de pressurage dans une autre exploitation : la CJUE se prononce
Publié le 29/11/23
Le fait que le pressurage des raisins soit effectué dans une installation louée auprès d’une autre exploitation viticole n’exclut pas que la vinificat...
Lire la suite
Indemnisation de l'associé retrayant d'une société civile à capital variable
Publié le 29/11/23
L'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts et peut, à défaut d'accord amiable,...
Lire la suite
Habilitation des entreprises d’assurance souhaitant assurer les prairies (campagne 2024)
Publié le 28/11/23
Les éléments du dossier de candidatures sont précisés....
Lire la suite
Modalités d’indemnisation de solidarité nationale pour les pertes affectant les prairies non assurées
Publié le 28/11/23
Le régime, jusqu’alors limité aux récoltes et cultures non assurées, excluait les prairies....
Lire la suite
Loi « justice » 2023-2027 : focus sur le droit des affaires et la publicité foncière
Publié le 28/11/23
La loi met en place une expérimentation de tribunaux de commerce à compétence élargie, réinstaure la procédure collective de traitement de sortie de c...
Lire la suite
Avancement du cycle annuel des négociations commerciales : la loi est parue
Publié le 28/11/23
La loi du 17 novembre 2023 avance au mois de janvier 2024 la date butoir des négociations commerciales annuelles entre industriels et supermarchés con...
Lire la suite
L’écoulement du temps est un critère pour juger de la démolition d’un ouvrage public
Publié le 27/11/23
L’action en démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement n’est soumise à aucun délai de prescription mais le juge doit tenir compte de l’éc...
Lire la suite
ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2023
Publié le 27/11/23
De nouveaux montants sont fixés....
Lire la suite
Filière vitivinicole : un guichet unique pour l’aide en faveur de l’arrachage sanitaire de vignes en Gironde
Publié le 27/11/23
Le guichet est ouvert jusqu’au 20 décembre....
Lire la suite
Filière fruits et légumes : prolongation de l’indemnisation des exploitations spécialisées en production de cerises et/ou de noix
Publié le 27/11/23
Des modifications sont apportées aux modalités d’application et le délai de dépôt des demandes est prolongé....
Lire la suite