Actualités juridiques
Pollution des eaux : un éleveur porcin privé d'aides publiques par le juge pénal
Publié le 28/11/24
La décision d'interdire à l'éleveur responsable de la pollution d'un cours d'eau de bénéficier d'aides publiques pendant un an a été confirmée par la ...
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Les obligations à la charge du propriétaire d'un fonds inférieur
Publié le 28/11/24
Le propriétaire du fonds supérieur ne saurait lui imposer des travaux qui auraient pour effet d'aggraver sa servitude en empiétant sur son propre fond...
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Expropriation : terme de comparaison valable même en l’absence de l’acte de vente
Publié le 27/11/24
Le juge de l’expropriation peut se référer à des termes de comparaison, même en l’absence des actes de ventes dont ils sont issus, dès lors que ces él...
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Arrêté tarifaire bâtiments : révision des modalités de qualification des installateurs photovoltaïques
Publié le 27/11/24
27/11/2024 | FIL D'INFO | Rural Arrêté tarifaire bâtiments : révision des modalités de qualification des installateurs photov...
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Droits de vente d’immeuble et inexécution de l’engagement de revendre
Publié le 26/11/24
26/11/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droits de vente d’immeuble et inexécution de l’engagement de revendre ...
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En cas de résolution d’une vente immobilière, le vendeur n’a pas à rembourser les frais de mutation
Publié le 25/11/24
L’acquéreur d’un immeuble peut réclamer, après résolution de la vente, la restitution des frais de mutation au fisc mais pas au vendeur....
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Filière animale : lutte contre la fièvre catarrhale ovine et bovine
Publié le 25/11/24
Le ministère de l’agriculture déploie les guichets pour assurer l’indemnisation des éleveurs....
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Désignation bénéficiaire : le partenaire de PACS n'est pas le conjoint
Publié le 22/11/24
Le terme de « conjoint » désigne l’époux, le capital décès souscrit au bénéfice du conjoint ne peut dès lors pas être versé au partenaire de PACS de l...
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Il y a lotissement et donc cristallisation, même si le lot à bâtir est le seul qui n’est pas cédé
Publié le 22/11/24
Le transfert en propriété ou en jouissance, dans le délai de validité de l’autorisation de lotir, d’une partie des lots, même non destinés à être bâti...
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Permis de louer : le décret d’application de la loi Habitat dégradé est publié
Publié le 21/11/24
21/11/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Permis de louer : le décret d’application de la loi Habitat dégradé est publié ...
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